Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 6)

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions d'octroi de l'aide juridictionnelle interviennent dans un délai de trente jours. » « IV. – La perte de recettes pou...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le 8° du I de l'article L. 511‑1, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « « 9° Si l'étranger a commis un infraction pénale sanctionnée par un jugement définitif des tribunaux compétents ». » Exposé sommaire : Les sanctions encourues en cas de comportement délictuel ou crimin...

L'article L. 211‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D'une caution qui peut être exigée de tout étranger, hors ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, lors ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 711‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'étendre le champ de l'art...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « quatre‑vingt‑dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : L'article 5 réduit de 120 à 90 le délai courant à compter de l'entrée sur le territoire et au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entraîner l'examen de celle-ci selon la procédure accélérée. Si cette mesure va dans le bon sens, ce dé...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 711‑6, les deux occurrences du mot : « peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Compte tenu des conditions posées au 1° et 2° de l'article L. 711-6 du CESEDA, le refus du statut de réfugié ou sa fin ne doit pas être une faculté of...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou au rayonnement de la France ». Exposé sommaire : Le Gouvernement introduit ici un critère non juridiquement défini et dont l'appréciation concrète induit une trop grande subjectivité laquelle compliquerait le travail d'une administration que l'on voudrait pourtant plus efficace.

 « I. – L'article 21‑7 du code civil est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « majorité », sont insérés les mots « à condition qu'il en manifeste la volonté et qu'il justifie de son assimilation à la communauté française dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ; « b) Le mot : « cinq...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis)À la première phrase du second alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi veut accélérer l'examen des demandes d'asile. Objectif auquel nous souscrivons. Pour ce faire, il prévoit de réduire de moitié, passant d'un mois à quinze jo...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est ainsi modifié : «a) À l'avant-dernière phrase, les mots : « à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou » sont supprimés ; « b) Après l'avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d...

 « Le début du cinquième alinéa de l'article L. 722‑1 est ainsi rédigé : « Un décret établit, après avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la liste des pays considérés comme d'origine...(le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Gouvernement arrête la liste des pays « sûrs ». Po...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « au terme du mois au cours duquel », les mots : « dès que ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « au terme du mois qui suit celui de », le mot : « dès ». Exposé sommaire : Le principe de l'indemnité journalière auquel sont soum...

L'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou qui a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». Exposé sommaire : Cet...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « quinze », le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 6 réduit le délai de recours contre les décisions de l'OFPRA, que celui-ci ait rejeté une demande de protection ou décidé le retrait de cette protection : le délai passe ainsi d'un mois à 15 jours. Afin de répondre l'impératif de maîtrise des déla...

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 521‑2 est ainsi modifié : a) Au 1°, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « cinq » ; b) Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ; c) Au 4°, le mot :...

L'article L. 311‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétabli : « Art. L. 311‑2. – Lorsque le titulaire d'un titre de séjour fait l'objet d'une condamnation pénale, ce titre de séjour lui est retiré. L'étranger doit formuler une nouvelle demande de titre de séjour. » Exposé sommaire : Le présent amen...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié: 1° L'article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque étranger contribue financièrement à l'instruction des demandes de titre, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d'État. ». 2°...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 2 supprime la condition de régularité du séjour aujourd'hui opposée aux membres de famille des réfugiés statutaires pour la délivrance d'une carte de résident. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, celle-ci ouvre davantage l'immigration légale, alors ...

 « L'octroi de l'aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. » Exposé sommaire : La reconduite d'étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laisser passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l'étranger a fait disparaît...

Avant l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : L'article 511-1 du ceseda prévoit que l'autorité administrative peut assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée m...