Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier

260 amendements trouvés


13/04/2018 — Amendement N° 438 au texte N° 857 - Article 9 (Rejeté)
M. Masson, M. Bazin, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Trasto...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Le projet de loi introduit ici une notion superfétatoire dans la mesure où, d'une part, l'état de vulnérabilité doit être naturellement sous-entendu compte tenu du profil de personnes dont il s'agit à ce stade de la procédure et, d'autre part, les instances compétentes doivent êtr...

13/04/2018 — Amendement N° 436 au texte N° 857 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Masson, M. Bazin, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Trasto...

Le second alinéa de l'article L. 723‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Le silence de l'office vaut rejet. » Exposé sommaire : Aux fins de clarté et pour ne pas laisser le soin à un règlement de venir préciser le sort réservé à la demande en cas de silence gardé par l'administration, il ...

13/04/2018 — Amendement N° 435 au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
M. Masson, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, M. Schellenberger...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « France », la fin du 2° de l'article L. 711‑6 est ainsi rédigée : « ou dans un État membre de l'Union européenne soit pour un crime, soit pour un délit puni d'emprisonnement » ; ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction des conditions posées par l'article 711-6 pour refuser ou mettre fin au sta...

13/04/2018 — Amendement N° 434 au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
M. Masson, M. Bazin, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 711‑6, les deux occurrences des mots : « peut être » sont remplacées par le mot : « est » ; ». Exposé sommaire : Compte tenu des conditions posées au 1° et 2° de l'article L. 711-6 du CESEDA, le refus du statut de réfugié ou sa fin ne doit pas être une facu...

13/04/2018 — Amendement N° 190 au texte N° 857 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Avant le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La procédure et les délais applicables aux recours exercés contre les décisions valant obligation de quitter le territoire français en vertu de l'art...

13/04/2018 — Amendement N° 188 au texte N° 857 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'article L. 723‑14 et la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 17 les deux alinéas suivants : « 2° Le même article est complété par une ph...

13/04/2018 — Amendement N° 187 au texte N° 857 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation de quitter le territoire français dont est, le cas échéant, assortie la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en vertu de l'article L. 111‑12 ainsi que l'identification du pays à destination duque...

13/04/2018 — Amendement N° 186 au texte N° 857 - Après l'article 9 bis (Retiré avant séance)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 3° du III de l'article L. 723‑2 est abrogé ; 2° Après le 3° de l'article L. 723‑11, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque l'étranger a introduit sa demande tardivement ». 3° L'article L. 741‑1 est ainsi modifié : a) Après le premier ...

13/04/2018 — Amendement N° 183 au texte N° 857 - Article 10 A (Retiré avant séance)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Bouchet, M. Parigi, M. Aubert, M. Pierre-Henri...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la première phrase, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « , portant, sauf dérogation prévue au premier alinéa de l'article L. 221‑1, la mention de son placement en zone d'attente, » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Après l...

03/04/2018 — Amendement N° CL269 au texte N° 714 - Article 16 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Breton, M. Diard, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradi...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I de l'article L. 551‑1, les mots : « présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque » sont remplacés par les mots : « peut quitter immédiatement le territoire français » ; II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant: « 9° Au...

03/04/2018 — Amendement N° CL273 au texte N° 714 - Article 19 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Breton, M. Diard, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis L'article L. 611‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il en est de même des personnes déclarées majeures à l'issue de la période provisoire d'accueil prévue au I de l'article R. 221‑11 du code de l'action sociale...

03/04/2018 — Amendement N° CL270 au texte N° 714 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Breton, M. Diard, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradi...

 « Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « « Chapitre VII « « Placement en rétention du demandeur d'asile provenant d'un pays d'origine sûr « « Art. L. 557‑1. – Le demandeur d'asile provenant d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en ap...

03/04/2018 — Amendement N° CL171 au texte N° 714 - Article 16 (Tombe)
M. Ciotti, M. Saddier, M. Parigi, M. Bazin, M. Cattin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot: « trente », le mot: « soixante ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot: « quatre-vingt-dix », les mots: « cent quatre-vingts ». Exposé sommaire : Le 7° a de l'article 16 étend la durée de placement en centre de rétention administrative de 45 à 90 jours. Si cette disposition va ...

02/04/2018 — Amendement N° CL263 au texte N° 714 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Breton, M. Diard, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradi...

 « L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À l'issue de leur peine de prison, le prononcé d'une expulsion est automatique pour les étrangers condamnés à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles. » » Exposé s...

02/04/2018 — Amendement N° CL394 au texte N° 714 - Article 11 (Rejeté)
M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ram...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de l'interdiction de retour peut être d'office portée à cinq ans en cas de condamnation définitive à une peine d'emprisonnement en France ou sur le territoire de l'Union européenne. » ; ». Exposé sommaire : Les sanct...

02/04/2018 — Amendement N° CL268 au texte N° 714 - Article 11 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Breton, M. Diard, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradi...

 « À l'alinéa 8, la sixième occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : « , ou s'il les altère volontairement pour empêcher leur enregistrement, ou aux opérations ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui permet d'ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d'empêcher l'enregistrement des empreintes digitales.

02/04/2018 — Amendement N° CL175 au texte N° 714 - Article 19 (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Saddier, M. Parigi, M. Bazin, M. Cattin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et en présence de l'étranger, avec l'accord de ce dernier ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République ». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit qu'il peut être procédé, sous le contrôle de l'officier de police judiciaire et en présence de l'étranger...

02/04/2018 — Amendement N° CL387 au texte N° 714 - Article 9 (Non soutenu)
M. Masson, M. Bazin, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Trasto...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le projet de loi introduit ici une notion superfétatoire dans la mesure où, d'une part, l'état de vulnérabilité doit être naturellement sous-entendu compte tenu du profil de personnes dont il s'agit à ce stade de la procédure et, d'autre part, les instances compétentes doivent êtr...