Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL151 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Ciotti, M. Saddier, M. Parigi, M. Bazin, M. Cattin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Cordier, M. Marleix, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Bony, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Reda, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Brochand, M. Deflesselles, Mme Lacroute.
« Le début du cinquième alinéa de l'article L. 722‑1 est ainsi rédigé : « Un décret établit, après avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la liste des pays considérés comme d'origine...(le reste sans changement) ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le Gouvernement arrête la liste des pays « sûrs ».
Pour garantir une efficacité réelle de la procédure d'asile, il convient de veiller à ce que la liste des pays « sûrs » soit établie de manière la plus pertinente possible. Cette liste est fixée par le conseil d'administration de l'OFPRA sous le contrôle du Conseil d'État.
Cette responsabilité est un acte de souveraineté qui doit être exercé par le pouvoir exécutif, après avis de l'OFPRA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.