Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL155 (Irrecevable)
Publié le 3 avril 2018 par : M. Ciotti, M. Saddier, M. Parigi, M. Bazin, M. Cattin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Cordier, M. Marleix, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Bony, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Reda, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Brochand, M. Deflesselles, Mme Lacroute.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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