Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 25 quater)

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 131‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Quinze ans au plus ; » ; 2° Le premier alinéa de l'article 421‑5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑1 est puni de quinze ans d'emprisonnement et de 225 000 ...

La deuxième phrase du quinzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est supprimée. Exposé sommaire : L'article 3 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit la possibilité de p...

Après le mot : « nationales », la fin du second alinéa de l'article L. 233‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « et municipales, à titre temporaire, pour la préservation de l'ordre public. » Exposé sommaire : Les dispositifs de Lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) sont des caméras vidéo, fixes ou mobiles...

Après le mot : « trouvent, », la fin du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est ainsi rédigée : « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la s...

La première phrase du dixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est ainsi rédigée : « 1° Demeurer assigné à résidence, dans le lieu qu'il fixe. » Exposé sommaire : L'article 3 de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la l...

L'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s'y trouvent ». Exposé s...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre, c'est alors l'ancien titre qui s'appliquera jusqu'à la décision du Juge aux Affaires Familiales ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le Juge aux affaires fami...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De la reconnaissance faciale «Art. L. 855‑1A. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recueil en temps ...

Au neuvième alinéa de l'article premier de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les mots : « avec le consentement de son propriétaire » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 1er renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit que dans les pé...

Le II de l'article 63‑2 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : La loi du 3 juin 2016 prévoit la possibilité pour une personne gardée à vue de s'entretenir avec un tiers, pendant une durée maximale de 30 minutes. L'officier de police judiciaire peut s'opposer à cet entretien mais il devra motiver son refus. Le présent amen...

Au septième alinéa de l'article premier de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 1er de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérie...

Le douzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est supprimé. Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit que la visite ne peut êtr...

Le second alinéa de l'article 706‑93 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de découverte d'un délit dérogatoire aux infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire peut se saisir des faits ou de l'objet. » Exposé som...