Projet de loi de finances pour 2021
(Article 3 decies b)

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° La cinquième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 : « B. – Le IIIbis est abrogé. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le taux : « 0,75 % » » les mots : « les mots : « 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 000 000 000 €, et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 000 000 000 € » » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, ...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VII. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225 102 1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi, subordonné à des contreparties climatiques dé...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « VII. - Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au VIII est, à compter de la publication de la présente loi, subordonné à des contreparties climatiques d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – À compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant procédé à des licenciements sans cause réelle et sérieuse depuis le début de la période d’urgence sanitaire, ayant versé des dividendes au titre de l’exercice 2020, ou qui maintiennent des écarts de salaires supérieurs à un rati...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – À compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant procédé à des licenciements sans cause réelle et sérieuse depuis le début de la période d’urgence sanitaire, ayant versé des dividendes au titre de l’exercice 2020, ou qui maintiennent des écarts de salaires supérieurs à un rati...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – À compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant procédé à des licenciements sans cause réelle et sérieuse depuis le début de la période d’urgence sanitaire, ayant versé des dividendes au titre de l’exercice 2020, ou qui maintiennent des écarts de salaires supérieurs à un rati...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – À compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant procédé à des licenciements sans cause réelle et sérieuse depuis le début de la période d’urgence sanitaire, ayant versé des dividendes au titre de l’exercice 2020, ou qui maintiennent des écarts de salaires supérieurs à un rati...

I. – Après l’article L. 1613‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1613‑5-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 1613‑5-1 A. – Les communes qui assurent aux animateurs périscolaires qu’elles emploient une majoration égale à 30/70ème du taux de salaire horaire au titre du temps de préparation des activités périscol...

Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 decies ainsi rédigé : «Art. 285 decies – I. – Une taxe est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, de produits de type luminaires publics. « II. – La taxe est due par l’importateur ou son représentant légal. « Elle ...

Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285decies ainsi rédigé : « Art. 285decies – I. – Une taxe est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, de produits issus de l’industrie agroalimentaire pour lesquels il existe une production suffisante en France. « Un arr...

Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285decies ainsi rédigé : «Art. 285 decies – I. – Une taxe est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, des équipements de protections individuelles répondant aux prescriptions uniformes du droit de l’Union européenne. « I...

Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285deciesainsi rédigé : «Art. 285decies – I. – Une taxe est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, de produits issus de la filière textile répondant aux prescriptions uniformes du droit de l’Union européenne. « II. – La...

I. – Il est créé une taxe kilométrique d’harmonisation environnementale. Son montant est proportionné à la distance parcourue par les produits importés, y compris pour les produits qui transitent par le territoire national sans y être vendus. II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette taxe. Exposé sommaire : Cet amendem...

Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285decies ainsi rédigé : «Art. 285decies – I. – Une taxe est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, de pneumatiques répondant aux prescriptions uniformes du droit de l’Union européenne. « II. – La taxe est due par l’imp...

I. – Il est institué une taxe à laquelle sont soumises les ventes de biens commandés par voie électronique réalisées par les entreprises suivantes : 1° Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111‑7 du code de la consommation dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur ...

I. – Les entrepôts logistiques usant de commandes vocales automatisées pour diriger l'action des salariés sont soumis à une taxe exceptionnelle. II. – Un arrêté signé par les ministres chargés du Travail et de l'Economie détermine les modalités de paiement de la taxe et les types de commandes vocales soumises à la taxe mentionnée au premier al...

I. – Les commerces de vente en libre service disposant de caisses automatiques paient une taxe exceptionnelle sur les ventes issues de ces caisses. II. – Un arrêté signé du ministre chargé de l'Economie détermine les modalités et le taux de la taxe mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être inférieur à 10% par produit vendu. Exposé sommai...

I. – Il est institué une taxe dénommée : « taxe sur les recettes des bornes automatiques », exigible le 1er janvier de chaque année. La taxe est due par les entreprises de transport ferroviaire autorisées au 1er janvier de l’année en cours à exploiter des services de transport mentionnées aux articles L. 2121‑12 et L. 2141‑1 du code des transp...

I. – Il est institué une taxe sur les locaux destinés à l’entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique. Les locaux visés par le présent article s’entendent comme des locaux ou aires couvertes destinés à l’entrepos...