Projet de loi de finances pour 2021
(Article 3 undecies)

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi modifié : 1° À la fin de l'article 278‑0bis, il est ajouté un M ainsi rédigé : « M. – Les billets de train. » ; 2° Le bquater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception du transport de voyageurs ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis : Taux relevé «Art. 279ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : «a) Les produits des arts de la table ; «b) Les...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Lebquater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion ...

Après l’article 117quater du code général des impôts, il est inséré un article 117quinquies ainsi rédigé : «Art. 117quinquies. – Les dividendes perçus par des personnes physiques ou morales versés par des sociétés concessionnaires d’autoroutes sont assujettis à un prélèvement au taux de 100 %. » Exposé sommaire : De 2006 à 2019, les actionna...

Après l’article 117quater du code général des impôts, il est inséré un article 117quinquies ainsi rédigé : «Art. 117quinquies. – Les dividendes perçus par des personnes physiques ou morales versés par des entreprises relevant du champ défini par l’article L. 5124‑1 du code de la santé publique sont assujettis à un prélèvement au taux de 100 %....

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « abis) Au D, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « qui offrent à leurs salariés des conditions de travail dignes » ; ». Exposé sommaire : Le taux de pauvreté des aides à domicile est de 17,5% contre 6,5% en moyenne pour l'ensemble des salariés. Du fait d'horaires fractionnés, ...

L’article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État et inefficace. Ce dispositif donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif si l’investisseur s’engage à...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Lec du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonneme...

L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé : «Fraction de part nette taxableTarif applicable (%) » ; 2° Le tableau du septième alinéa est ainsi rédigé : «Fraction de part nette taxableTarif applicable (%) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à refonder comp...

Substituer aux alinéa 4 à 8 les seize alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 292 € et inférieure ou égale à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : « Si l'on veut réussir la relocalisation industrielle, il faut avoir le courage de prendre des décisions que nous sommes en train de prendre.» disait Bruno Le Maire. Et pourtant, ça n'a pas empêché...

Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes. Au deuxième semestre 2019, la France est le pays d’Europe où les entreprises cotées en bourse reversent la plus grande part de leurs bénéfices en dividendes....

Après l’article 235ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé : «Art. 235ter ZD bis A. -I. - Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 code de commerce. « Le taux de cette taxe est fixé à 4 %. « I...

Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé : «Art. 235terZDbis A. - I. - Il est créé jusqu’au 1er janvier 2022 une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 code de commerce. « Le taux de cette...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article...

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « E. – Après le V, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de recherche qu’à la condition que leur production utile dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire du Covid-19 soit réservée en priorité au ma...

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « E. – Après le V, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. –1° Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de recherche qu’à la condition qu’elles n’aient pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cours de l’année 2020 et de l’année 2021. « 2° En cas ...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « E. – Après le V, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impô...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Leb du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ». II. – En cons...