Confiance dans la vie publique
(Article 2)

I. – L'article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « qui ne peut être effectuée auprès d'une personne morale de droit privé à but lucratif. » ; 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un ...

Titre ... Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art... I. – L'article 1741 A du code général des impôts est abrogé. II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. III. – Au troisième alinéa de l'article 9‑1 du code de procédure pénale, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « vingt-cinq ». Exposé ...

Titre ... « Mesures urgentes pour garantir la liberté et l'indépendance financière de la presse Art... La loi n°86‑897 du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifiée : 1° Après le 3° de l'article 5, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les publications dont les principaux associés de l'entrepris...

Rédiger ainsi cet article : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire, de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, de récidive de fraude fiscale, de blanchiment de fraud...

Rédiger ainsi cet article : « L'utilisation des crédits déjà engagés mais non encore consommés au titre de la « réserve parlementaire » et de la « réserve ministérielle » pour l'année 2017 est proposée non pas par le Parlement ou les parlementaires, mais par un jury populaire national de volontaires désignés. Un décret fixe les conditions de d...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d'opérations déterminées. » Exposé sommaire : La formulation actuellement ...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : «Art. L.O. 146‑1. – Il est interdit à tout député d'exercer une activité de conseil, rémunérée ou non, durant son mandat. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l'Avenir en commun et nos engagements de campagne, afin de mettre fin aux potentiels conflits d'int...

I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « député », insérer les mots : « ou d'un membre du Conseil économique, social et environnemental ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « ou du membre du Conseil économique, social et environnemental ». III. – En conséquence, à la dernièr...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de ladite « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d'opérations déterminées. » Exposé sommaire : La formulation actuellem...

 « L'utilisation des crédits déjà engagés mais non encore consommés au titre de la « réserve parlementaire » et de la « réserve ministérielle » pour l'année 2017 est proposée non pas par le Parlement ou les parlementaires, mais par un jury populaire national de volontaires désignés. Un décret fixe les conditions de désignation et de fonctionneme...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : «Art. L.O. 146‑1. – Il est interdit à tout député d'exercer une activité de conseil, rémunérée ou non, durant son mandat. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l'Avenir en commun et nos engagements de campagne, afin de mettre fin aux potentiels conflits d'int...

I. – À l'alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « député », insérer les mots : « ou membre du Conseil économique, social et environnemental ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou du membre du Conseil économique, social et environnemental ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après les trois occurrences ...

 « Titre IIbisA Mesures urgentes pour garantir la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs « I. – En application du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et de l'article 27 de la Constitution, les pratiques gouvernementale et parlementaire dites du « fait majoritaire » sont interdites. Chaque assemblée, après consultati...

Titre VII Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. ... – Il y a deux catégories de banques : d'une part les banques de dépôt et de crédit, d'autre part les banques d'affaires et de marché. L'appartenance à une catégorie est exclusive de l'appartenance à l'autre. Les entreprises qui sollicitent leur inscription sur la liste des ban...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et assorti d'une peine d'inéligibilité. » Exposé sommaire : Si l'on considère que l'emploi est illégal et que l'employeur savait qu'il utilisait mal à propos l'argent de l'état il est normal que la personne concernée soit punie d'une peine d'inéligibilité.

Substituer à l'alinéa 6 les huit alinéas suivants : « III. – Dans chaque assemblée, les questeurs déterminent et mettent en œuvre les conditions du dialogue social et de la négociation d'un statut des collaborateurs parlementaires avec les organisations de ceux-ci, pour la mise en place d'une convention collective exigeante. Ils rendent compte...

Titre VII : Mesures urgences pour renforcer le lien social Art. – I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 52‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déductions fiscales prévues au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons versés à une association électorale ou à un mandataire financier sont dégr...

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article 4bis est ainsi rétabli : « 1° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; » 2° Le 7° de l'article 6 est ainsi rétabli : « 7° Les contribuables mentionné au 1° de l'article 4 so...

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° À la fin de l'article L. 1, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : « universel et obligatoire » ; 2° Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 117‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 117‑1‑1. – L...

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – L'article L. 65 du code électoral est ainsi modifié : 1° Après la cinquième phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scru...