Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 37)

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « – les mots : « une délibération du conseil municipal peut décider » sont remplacés par les mots : « un arrêté municipal décide » ; ». II. – En conséquence, aux alinéas 12 et 16, substituer aux mots : « ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée »...

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 442‑3‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le locataire en formule la demande, la proposition de nouveau logement doit être située dans la même commune que le ...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Dans les zones visées par l'article 17‑1, le loyer de référence est fixé entre 80 et 100 % du loyer médian ; le loyer majoré entre 100 et 120 % du loyer médian ; le loyer minoré entre 60 et 80 % du loyer médian. Un décret fixe le loyer de référence par zone d'urbanisation chaque année. » Exposé sommaire : L'obje...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au début du quatrième alinéa du I, les mots : « Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l'ensemble des commandements à payer soient sig...

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « I.bis. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑3‑1 est ainsi rédigé : « Le loyer au mètre carré du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine » ; « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 442...

Après leg de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré unh ainsi rédigé : « h) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle. Ces situations sont attestées par une décision du juge. » Exposé sommaire : En moyenne 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année. Parmi ces victimes, 91 % connaissaient l...

Après l'article 47 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. 47-1. – Par dérogation à la durée de contrat de bail prévue à l'article 10, est introduit un bail d'habitation à durée ind...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un décret détermine le périmètre du territoire sur lequel s'applique le dispositif, sur demande d'une collectivité compétente en matière d'habitat ou lorsque les conditions suivantes sont réunies. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de rendre le dispositif d'encadrement des loyers obligatoire et...

L'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif Pinel. Ce dispositif est l'une des nombreuses niches fiscales qui offrent une réduction d'impôt sur le revenu pour des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent des logements et s'engagent à les loue...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Le locataire ne peut être expulsé sans solution de relogement ». Exposé sommaire : Le bail mobilité n'est pas reconductible. Le locataire peut donc se trouver contraint à quitter le logement au terme du bail si le propriétaire ne souhaite pas le garder comme locataire. Il peut alors se retrouve...

L'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suspend la procédure d'expulsion pour la durée de l'évaluation du dossier du locataire menacé d'expulsion. » ...

Supprimer l'alinéa 12 Exposé sommaire : L'alinéa 12 supprime un des dispositifs mis en place par la loi ALUR pour faire baisser les loyers jugés excessifs. Lors du renouvellement d'un bail en cours, si le locataire habitait un logement situé dans une zone tendue et dont le loyer était supérieur au loyer médian majoré, il pouvait entreprendre ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'un taux élevé de logements commencés ou la prévision d'une production significative de logements dans les années suivantes n'empêchent pas la mise en place de l'encadrement des loyers dans ces zones. En effet, si l'on peut espérer que la construction de nouv...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Quatre ans après sa mise en place, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de ce dispositif. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de rendre le dispositif d'encadrement des loyers obligatoire et pérenne. Le dispositif actuel pose plusieurs problèmes. Premièrement, son carac...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « En cas de récidive, le montant maximum de l'amende est doublé ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de doubler le montant maximum de l'amende en cas récidive de la part du propriétaire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale. Ainsi un bailleur propriét...

Après l'alinéa 8, insérer l'article suivant : « - d'un représentant des locataires de l'organisme d'habitations à loyer modéré choisi parmi les élus des locataires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'une représentation des locataires dans les ...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les...

Le III de l'article L. 302‑8 est ainsi rédigé : « Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 10 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins égale à 40 %. » Exposé sommaire : Par cet ...

L'article 199septvicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire. Ces dispositifs comptent parmi les nombreuses niches fiscales qui offrent une réduction d'impôt sur le revenu pour des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent ...

Le Gouvernement remet dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le moyen de taxer efficacement les revenus des plateformes numériques du type Airbnb. Exposé sommaire : Cet amendement propose la rédaction d'un rapport par le Gouvernement pour étudier les différents moyens de taxer efficacement les ...