Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 38)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Une opération d'intérêt national prévoit une charte qui précise les prix de vente maximums appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d'urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons q...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l'environnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les dérogations prévues à l'alinéa 14 de l'article 2 pour les Opérations d'In...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats de projet de partenariat d'aménagement s'inscrivent dans le cadre des conférences intercommunales du logement prévues à l'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habitation. Ces projets de partenariat d'aménagement incluent les objectifs de mixité sociale de ce...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 1 A Au moins 30 % des logements construits sont des logements sociaux. Ce pourcentage est au moins égal à 40 % s'il s'agit d'une zone tendue ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'au moins 30 % des logements construits soient des logements sociaux et que ce pourcentage s'él...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Un projet partenarial d'aménagement contient, en annexe, une charte qui précise les prix de vente maximaux appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d'urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte. » Exposé sommaire : Par cet amendement,...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Un projet partenarial d'aménagement sert l'intérêt général et répond aux besoins des populations, notamment en terme de construction de logements. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'un projet d'aménagement partenarial (PPA) et les opérations qui en découlent comme les Gran...

Après le mot : « local », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons exclure les acteurs privés des Projets Partenariaux d'Aménagement (PPA). Cette nouvelle structure, le PPA, est créée pour favoriser de grandes opérations d'aménagement, permettre une initiative conjointe de l'État et des collecti...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l'environnement. ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les dérogations prévues à l'alinéa 22 de l'article 1 pour les Grandes Opérat...

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 442‑3‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le locataire en formule la demande, la proposition de nouveau logement doit être située dans la même commune que le ...

À l'alinéa 12, substituer au nombre : « 120 » le nombre : « 30 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire à 30 jours la durée maximale de location d'un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale de la personne qui offre son bien à location. Les locations de meublés touristiques ont connu un essor considérable en ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au début du quatrième alinéa du I, les mots : « Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l'ensemble des commandements à payer soient sig...

L'article 199 sexvicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif Censi-Bouvard. Ce dispositif compte parmi les nombreuses niches fiscales qui offrent une réduction d'impôt sur le revenu pour des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent des logements et s'engagent...

Après leg de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré unh ainsi rédigé : « h) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle. Ces situations sont attestées par une décision du juge. » Exposé sommaire : En moyenne 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année. Parmi ces victimes, 91 % connaissaient l...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un décret détermine le périmètre du territoire sur lequel s'applique le dispositif, sur demande d'une collectivité compétente en matière d'habitat ou lorsque les conditions suivantes sont réunies. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de rendre le dispositif d'encadrement des loyers obligatoire et...

L'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suspend la procédure d'expulsion pour la durée de l'évaluation du dossier du locataire menacé d'expulsion. » ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Quatre ans après sa mise en place, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de ce dispositif. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de rendre le dispositif d'encadrement des loyers obligatoire et pérenne. Le dispositif actuel pose plusieurs problèmes. Premièrement, son carac...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux références : « au 1° et au 4° » les références : « aux 1°, 2°, 4° et 5° ». Exposé sommaire : Même objectif que l'amendement CE2158. Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en périphérie, de centres commerciaux d'une surface supér...

L'article 199septvicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire. Ces dispositifs comptent parmi les nombreuses niches fiscales qui offrent une réduction d'impôt sur le revenu pour des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent ...

L'alinéa 1 est complété par la phrase suivante : « Le propriétaire ne peut exiger que la signature de l'acte de cautionnement soit manuscrite et faite en mairie ». Exposé sommaire : lIl arrive que des propriétaires anxieux exigent que les personnes qui se portent caution le fassent de manière manuscrite à la mairie pour être formellement ide...