Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 11 (appelé par priorité))

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût du développement éventuel d'une industrie publique de fabrication de l'armement léger du soldat. Ce rapport identifie notamment les besoins en termes d'équipement léger du soldat et apprécie le c...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la participation financière de la France à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Cet amendement propose ainsi de supprimer les contributions françaises au fonctionn...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les causes et les conséquences budgétaires du retard du programme de construction de l'Airbus A400 M. Ce rapport évalue notamment les conséquences économiques, financières et stratégiques des problèmes rencontrés par l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les coûts de l'externalisation à des sociétés militaires privées de prérogatives relevant du ministère en charge de l'armée. Ce rapport évalue l'impact budgétaire qu'implique le recours à des prestataires privé...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information portant sur les dépenses spécifiquement engagées dans le développement et le maintien de la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire. Ce rapport évalue les coûts de la composante aéroportée de la diss...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'impact budgétaire des retards pris par le programme relatifs aux bâtiments de surveillance et d'intervention maritime. Ce rapport évalue les causes de ces retards et leurs conséquences économiques. Il a...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact budgétaire du coût des opérations extérieures sur les finances publiques. Ce rapport évalue plus précisément les conséquences de la prise en charge totale du coût des opérations extérieures, surcoûts compris, ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise de fait à pouvoir transférer la moitié des crédits de l'action 7 (diplomatie économique et développement du tourisme) du programme 185 aux crédits de l'action 2 (Coopération culturelle et promotion du français...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons transférer le budget du programme 347 « Présidence française du G7 » au profit de l'ONU (programme 105, action 4). Le budget du programme 347 s'élève à 36,4 millions d'euros dont 12 millions d'e...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens mis à disposition pour le développement de la francophonie. II. – Ce rapport évalue les moyens et les dispositifs mis en place pour le développement d'une francophonie politique et la diffusion de la lan...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence de la répartition du budget au sein de l'action « Contributions internationales » du programme 105. II. – Ce rapport évalue notamment les conséquences économiques, sociales et environnementales de la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la cohérence entre le programme d'investissements d'avenir et les engagements de la France en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce rapport évalue notamment les coûts environnemen...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les besoins de rénovation du parc immobilier universitaire que le Gouvernement veut faire financer en louant l'université aux entreprises. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des inspec...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'état des écoles d'art (financier, matériel, etc.). Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au gouvernement la rédaction d'un rapport d'information permettant d'établir un état des lieux exhaust...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'adéquation entre les moyens alloués par l'État au secteur du livre, notamment au financement de la Bibliothèque nationale de France, et les objectifs du gouvernement en matière de politique culturelle. C...