Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 28 et état a)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan sur le coût humain, écologique et financier de la politique agricole commune (PAC). Ce rapport évalue notamment la diminution du nombre d'exploitations favorisées par des subventions dépendan...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité de lancer une revue scientifique de référence en français et d'encourager financièrement la publication de synthèses en français de travaux scientifiques originellement produits en anglais, n...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût généré par les externalités négatives de la pêche intensive. Il présente à cet égard les contrôles effectués dans le cadre de la politique commune des pêches. Ce rapport aborde aussi la question du ...

I. Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la politique d'enseignement du français et les publics sélectionnés dans les établissements d'enseignement du français à l'étranger. II. Ce rapport évaluera les moyens et les dispositifs mis en place p...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la gestion publique de la forêt et de la filière bois. Ce rapport évalue la gestion des forêts au cours des dernières décennies. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des moyens mis en œuvre par la politique agricole commune de l'Union européenne pour la transition écologique de l'agriculture. Ce rapport évalue notamment l'évolution des aides pour la trans...

 « I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la pertinence de la répartition du budget au sein de l'action « Contributions internationales » du programme 105. II. Ce rapport évaluera notamment les conséquences économiques, sociales et environn...

I. Le gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les moyens mis à disposition pour le développement de la francophonie. II. Ce rapport évaluera les moyens et les dispositifs mis en place pour le développement d'une francophonie politique et la diffus...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité de supprimer l'indicateur évaluant le nombre d'agriculteurs bio. Ce rapport évalue la pertinence de la suppression de l'indicateur mesurant le nombre d'agriculteurs bios dans le projet de lo...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences des restructurations des services de gestion de la forêt. Ce rapport évalue les conséquences des mesures de restructuration des services forestiers et des diminutions de budget et d'emplo...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la souveraineté alimentaire française et européenne. Ce rapport évalue l'état de la souveraineté alimentaire en France et en Europe. Il s'agit d'étudier dans quelle mesure la production en France et dans l'...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des moyens et des actions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Ce rapport évalue notamment le rôle que les SAFER jouent dans la lutte contre l'accaparement des t...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir aux agriculteurs un prix vente minimum et un revenu digne. Ce rapport fait un état des lieux de la situation actuelle des agriculteurs en terme de revenus et étudi...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût généré pour les finances publiques par l'utilisation de pesticides, que ce soit en termes de santé publique ou de dépenses dues à la reconstitution des sols fragilisés. Ce rapport évalue les coûts i...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 24/10/2017 — Amendement N° CD46C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 24/10/2017 — Amendement N° CD49C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 12 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 23/10/2017 — Amendement N° CL43C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Non soutenu) Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P... I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le statut et l'emploi des personnels scientifiques de la police nationale. Il évalue notamment les économies ou le coût humain et financier nécessaires pour que ceux-ci puissent mener pleinement leur... Voir tout l'amendement 23/10/2017 — Amendement N° AC10C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Rejeté) M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les résultats du programme européen de recherche Horizon 2020 en matière de lutte contre le changement climatique et d'emploi en France. Ce rapport évalue l'adéquation entre le dispositif mis en place, l... Voir tout l'amendement 23/10/2017 — Amendement N° CL44C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Non soutenu) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant une évaluation précise du coût humain, financier et organisationnel de la mise en place d'un récépissé des contrôles d'identité. II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant qu... Voir tout l'amendement     26 27 28 29 30 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org