Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 26)

À l’alinéa 25, après le mot : « commises », insérer les mots : « délibérément et » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée par la collectivité publique qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse pas être réalisé sur un terrain déjà...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 10° de l’article L. 100‑2 est ainsi rédigé : « 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et à la conservation des puits de carbone forestie...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le système ETS instauré par la directive 2003/87/CE met en place un système de compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur aérien au travers d’un marché d’échange de quotas d’émissions. Ce système couvre depuis 2012 les émissions de GES produites par les exp...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Les compagnies aériennes françaises compensent déjà depuis 2012, leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) des vols intra-communautaires (incluant les vols intérieurs entre deux aéroports situés sur le territoire d’un même Etat membre) dans le cadre du système ETS européen de quotas d’émissions ins...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la construction ou de l’extension des équipements et infrastructures rendus nécessaires pour le maintien et le développement d’activités économiques défini...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la construction ou de l’extension des équipements et infrastructures rendus nécessaires au maintien et au développement de l’agriculture ou à la protection...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 permettrait au maire ou EPCI d’imposer des prescriptions, voire des interdictions, aux enseignes et publicités situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». Ces prescript...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. Comme l’a rappelé la CFDT, « Une telle mesure nécessite de construire une trajectoire avec les acteurs de la filière (plus de 40 000 emplois) et d’éviter des transferts vers les GAFAM. ». Ce sont en effet des milliers d’emplois qui sont à risque avec cet ar...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot « nécessaires », insérer les mots : « pour assurer la mise en œuvre d’un service de transport aérien de voyageurs assuré dans le cadre d’un décret prévu à l’article R. 330‑7 du code de l’Aviation civile définissant une obligation de service public sur des services aériens réguliers dans les condit...

À la première phrase de cet article, après le mot : « emballages », insérer les mots : « pour boissons ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 qui, telle que prévue par le projet de loi, prévoit une généralisation de la consigne alors même que l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement qu’il ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants : « et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 11 du projet de loi cible un champ particulièrement large : les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400m². Aucune différenciation...

Rédiger ainsi cet article : « Afin de s’engager dans une démarche volontaire de lutte contre l’artificialisation des sols, tout en faisant preuve de pédagogie et de volonté d’y associer l’ensemble de la communauté nationale, est définie, à l’échelle nationale, une trajectoire de lutte contre l’artificialisation des sols, qui tienne compte des ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « tout ou partie de ses fonctions » les mots : « une partie substantielle de ses fonctions écologiques, naturelles ou agricoles » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la définition donnée à l'artificialisation des sols en deux points : En premier lieu, en substituant le terme de "tout ou...

L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Un décret détermine les modalités selon lesquelles les volumes qui peuvent être prélevés dans les eaux de surface ou souterraines sont évalués dans certains bassins en déséquilibre quantitatif. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend à l’identiq...

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : L’article 53 du projet de loi propose que les intercommunalités, compétentes en matière de développement économique, actualisent au minimum tous les six ans un inven...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone déjà urbanisée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le décret à venir définissant les mod...

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou bien à la mise en œuvre des projets de résilience pour la transition écologique et climatique ou de projets de transition énergétique ; ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou bien » le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer à l'habilit...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Art. L. 229‑57. – Pour s’acquitter de leur obligation, les exploitants d’aéronefs utilisent des crédits carbone issus de programmes de compensation à haute valeur environnementale, et notamment ceux labellisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) dans le cadre de son régime CORSIA »...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ne sont pas assujettis à l’obligation prévue au deuxième alinéa les secteurs producteurs ou distributeurs des produits issus de l’agriculture française commercialisés sous signe de qualité et visés au I de l’article L. 230- 5‑1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet artic...