Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 26)

À l’alinéa 8, après les mots : « de cette dérogation » insérer les mots : « pour une implantation. Ce seuil est porté jusqu’à hauteur de 25 % de la surface initiale des bâtiments préexistants pour une extension. ». Exposé sommaire : L’article 52 vise à mettre un terme progressivement aux aménagements de zones commerciales qui entraineraien...

À la première phrase de cet article, après le mot : « emballages », insérer les mots : « pour boissons ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 qui, telle que prévue par le projet de loi, prévoit une généralisation de la consigne alors même que l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement qu’il ...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14. – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre les décisions prises en application des ar...

Rédiger ainsi cet article : « Afin de s’engager dans une démarche volontaire de lutte contre l’artificialisation des sols, tout en faisant preuve de pédagogie et de volonté d’y associer l’ensemble de la communauté nationale, est définie, à l’échelle nationale, une trajectoire de lutte contre l’artificialisation des sols, qui tienne compte des ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « tout ou partie de ses fonctions » les mots : « une partie substantielle de ses fonctions écologiques, naturelles ou agricoles » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la définition donnée à l'artificialisation des sols en deux points : En premier lieu, en substituant le terme de "tout ou...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une mise en demeure peut être prononcée par l’autorité administrative compétente, l’infraction ne peut être constituée qu’après l’expiration du délai de mise en conformité défini dans cette mise en demeure pour satisfaire à l’obligation particulière de sécurité et de prudence mentionnée au ...

L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Un décret détermine les modalités selon lesquelles les volumes qui peuvent être prélevés dans les eaux de surface ou souterraines sont évalués dans certains bassins en déséquilibre quantitatif. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend à l’identiq...

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou bien à la mise en œuvre des projets de résilience pour la transition écologique et climatique ou de projets de transition énergétique ; ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou bien » le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer à l'habilit...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ne sont pas assujettis à l’obligation prévue au deuxième alinéa les secteurs producteurs ou distributeurs des produits issus de l’agriculture française commercialisés sous signe de qualité et visés au I de l’article L. 230- 5‑1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet artic...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le dispositif d’affichage environnemental doit permettre de comparer l’impact environnemental pour l’ensemble des biens et services sur la base d’une analyse en cycle de vie. Compte tenu de la complexité inhérente à certains secteurs relativement aux dif...

 « L’article L. 2122‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée. Ces dispositions sont applicables dans la limi...

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette expérimentation s’accompagne d’un dispositif construit en collaboration avec des diététiciens - nutritionnistes, qui a pour objectif de renforcer l’éducation à l’alimentation dans le cadre de l’enseignement à l’école primaire et secondaire. Déclinable, ce dispositif s’adresse également...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de la consommation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Fourniture d’échantillon « Art. L. 122‑24. – Au plus tard le 1^er juillet 2022, il est interdit de fournir gratuitement à un cons...