Projet de loi de finances pour 2020

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 137 », le nombre : « 5 142 ». II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 4 888 », le nombre : « 4 883 ». Exposé sommaire : Alors que l’année 2020 verra la naissan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réaffecter 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur le crédit d’impôt salarié à domicile mentionné à l’article 199sexdecies du code général des impôts. 1° la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables bénéficiaires concernés ; 2° la répartition par type de services, selon a minima la ...

I. – Après le mot : « existant », la fin du second alinéa dua du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigée : « , dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense, et dans toutes les communes situées en zones B2 et C dès lors que ...

À compter du 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport relatif à la fiscalité des télécommunications électroniques. Ce rapport comprend notamment une description des caractéristiques des principales taxes affectant les opérateurs de télécommunications électroniques, dont l’impositi...

I. – Le premier alinéa dub du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou par les sociétés exclusivement constituées entre exploitations agricoles. » II. − Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. III. − La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration...

Supprimer les alinéas 4 à 6 et les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur les dispositions de l’article 50 qui prévoient de baisser de 60%à 40% le taux de réduction d’impôt au-delà de 2 millions d’euros de dons annuels par entreprise. Une telle mesure constitue en effet une menace pour le modèle économique...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après les mots : « de repas », insérer les mots : « et de produits d’hygiène ». Exposé sommaire : La lutte contre l’urgence et l’exclusion sociale ne se limite pas à la fourniture gratuite de repas, de logement et de soins de santé mais elle inclut aussi l’accès gratuit aux produits d’hygiène. En effet,...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa duc du II, les mots : « 75 % des dotations aux amortissements mentionnées aua et de » sont supprimés ». Exposé sommaire : Le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII) ont pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité des entreprises...

I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération construites entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 ne sont pas soumises à cette imposition. » II. – Le Gouvernement remet, au plus tard ...

I. – À l’alinéa 6, substituer au taux : « 5,15 % » le taux : « 5,25 % ». II. – Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « Abis. – Au II : « 1° Le 2° est complété par les mots : « contre un paiement à l’acte » ; « 2° Après le 2° , il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « « 2°bis Mettent à disposition du public en France des s...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette dérogation s’applique également aux versements effectués par les entreprises au profit d’organismes sans but lucratif œuvrant dans la lutte contre l’exclusion sociale qui procèdent à la fourniture d’équipements de première nécessité. » Exposé sommaire : L’urgence sociale ne se limite pas...

I. – L’article 75‑0 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les profits non encore imposés sur les avances aux cultures définies à l’article 72 A et sur les stocks qui ont bénéficié des dispositions prévues au I de l’article 72 Bbis, retenus respectivement dans la limite du montant d...

I. – Après lefbis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un fter ainsi rédigé : «f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la ges...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec leurs formateurs ou secouristes par les associations justifiant d’un agrément de sécurité civile, d’un agrément pour les formations aux premiers secours ou habilitées pour les formations au sauvetage secourisme du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement vi...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises du secteur de l’évènementiel ainsi que celles relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par toutes les entreprises sollicitées à l’occasion des événements professionnels, sportifs, culturels et privés pendant les périodes de montage, déroulement et démontage. » Exposé sommaire : Au sein des entreprises du secteur de l’évènementiel, le montage, le déroulement...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Les entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants sont tenue...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises du secteur de l’évènementiel ainsi que celles relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par toutes les entreprises sollicitées à l’occasion des événements professionnels, sportifs, culturels et privés pendant les périodes de montage, déroulement et démontage. » Exposé sommaire : Au sein des entreprises du secteur de l’évènementiel, le montage, le déroulement...