Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure
(Après l'article 1er)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La création des périmètres de sécurité administratifs par la loi « SILT » permet de sécuriser par des fouilles des zones délimitées soumises à forte affluence qui sont particulièrement exposés à la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement, précise les obligations à respecter dans le cadre de la lutte contre la radicalisation en prison. Il crée notamment l’obligation de respecter un encellulement individuel des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Exerçant son contrôle parlementaire le Gouvernement adresse chaque année un rapport détaillé sur l’application des mesures relevant des périmètres de protection, de fermeture des lieux de cultes et d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement introduit la possibilité de prononcer une expulsion du territoire ou un retrait de la nationalité française pour les binationaux ou les étrangers auteurs d’infractions terroristes.

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2021 » la date : « 31 décembre 2022 ». Exposé sommaire : L’article 1er vise à proroger, après son passage en commission, de 6 mois la durée de validité des mesures prises dans le cadre de la prévention d’actes de terrorisme dont le législateur a doté, pour une durée limitée venant à expi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin de limiter les paroles ou les actes publics pouvant représenter une menace terroriste ou son incitation, le présent amendement permet de limiter l’expression publique des autorités religieuses ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Si le 7° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure permet de dissoudre certaines associations, milices ou groupes de combats, un flou relatif plane encore autour des lieux de cultes ou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’expulsion est une mesure administrative prononcée à l’encontre des étrangers dont la présence sur le sol français constitue une « menace grave pour l’ordre public » (article L. 521-1 du code de l’...