Sécurité globale
(Article 11)

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « circulant sans personne à bord ». Exposé sommaire : Il est proposé par le présent amendement de préciser que les aéronefs mentionnés dans le cadre de ce chapitre sont bien des drones. L'amendement vise ainsi à retenir une rédaction explicite en ce sens préférant à la mention « aéronefs » celle d'« aérone...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde champêtre, d’un agent de surveillance de la voie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit la suppression des réductions de peines prévues par le nouvel article 721‑1‑2 du code de procédure pénale contre les ...

À l’alinéa 12, après le mot : « nationale », insérer les mots : « et les agents du corps de la police municipale ». Exposé sommaire : Alors que la captation d’images par voie aérienne n’était pas jusqu’à présent clairement encadrée, la proposition de loi crée un cadre juridique complet. Ainsi, le texte offre un certain nombre de garanties ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «Art. L. 242‑8 – Lorsqu’elles sont mises en œuvre sur la voie publique, les opérations mentionnées aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6, une zone règlementée temporaire est créée, afin de verrouiller l’espace aérien et empêcher toute intrusion d’un aéronef télépiloté non autorisé. « Cette z...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 242‑8. – Les autorités publiques mentionnées aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 peuvent faire appel à des prestataires privés, afin de procéder à la captation et au traitement d’images, au moyen de caméras installées sur des aéronefs. » Exposé sommaire : Il est inscrit ici dans la loi la p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 242‑8. – Toute utilisation d’un aéronef télépiloté en milieu urbain, en zone peuplée ou lors de rassemblements de personnes sur la voie publique, doit être soumise à une autorisation établie selon différents critères. « Ces critères sont définis par décret en Conseil d’État. » Ex...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 242‑5‑1. – Chaque année, un référent drone est nommé et formé aux usages des technologies des caméras aéroportées. » II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 242‑6‑1. – Chaque année, un référent drone est nommé et formé aux usages des technologies...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Une loi d’expérimentation en matière de nouvelles technologies devient urgente, tant la menace s’intensifie et l’échéance avant les grands évènements sur notre territoire se rapproche. S’il existe u...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325‑2 du code de la route, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « , par le garde champêtre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres de procéder au placement d’un véhicule en fourrière. En effet, actuellement cette opération ne peut être...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « chapitre Ier du ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier les dispositions du code de la sécurité intérieure en prévoyant la mise en œuvre de la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un représentant légitime d’un culte ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter les religieux qui peuvent malheureusement faire l’objet d’attaques terroristes particulièrement horribles comme en témoignent les attaques...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un avocat ». Exposé sommaire : Amendement de repli sur l'intéret de la reconnaissance faciale en matière de lutte contre le terrorisme qui prévoit la remise d'un rapport par le gouvernement au parlement sur l'utilisation de cett...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un juge ou d’un magistrat ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter les juges et les magistrats compte tenu des menaces pontentielles qui pèsent sur cette profession qui poursuit, juge et condamne les auteurs d’infra...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que d’un journaliste détenteur de la carte de presse ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter les journalistes titulaires d’une carte de presse compte tenu des menaces particulières qui pèsent sur cette profession comme en temoignent les diverses attaques terror...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 24 propose d’interdire l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et des gendarmes, notamment la diffusion de leur visage, lorsqu’ils sont en intervention. Cette mesure permet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer une présomption de légitime défense en cas d’usage d’une arme par un membre des forces de l’ordre. Il s’agit d’appliquer aux forces de l’ordre le régime applicable...

Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Après le 1° , il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis S’il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ; ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit une liste des infractions incompatibles avec l’exercice d’une activ...

L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires par des agents spécialement formés et habilités. » Exposé sommaire : Le présent amendement ouvre aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la gestion et la conservation des s...

L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent. » Exposé s...