Sécurité globale
(Article 11)

Le I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « procédures », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « portant sur un crime ou un délit. » ; 2° Les 1° et 2° sont abrogés. Exposé sommaire : La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a élargi les conditions dans lesquelles les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les per...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « trente » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours. Ce délai parait insuffisant au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose donc de le porter à cinquante jours.

Après le mot : « biens », supprimer la fin de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l’utilisation de caméras installées sur des aéronefs notamment aux fins d’assurer« La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic d...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 6°ter La surveillance contre les comportements mentionnés à l’article 222‑37 du code pénal ; » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'étendre la surveillance, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, aux comportements mentionnés à l'article 222-37 du code pénal ( transport, d...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 6°ter La surveillance contre les comportements mentionnés à l’article 621‑1 du code pénal ;» Exposé sommaire : L'article 22 prévoit l'utilisation de caméras installées sur des aéronefs afin de participer à « La surveillance contre les comportements mentionnés au I de l’article L. 236‑1 du code...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, ». Exposé sommaire : L'article 22 prévoit la possibilité d'un recours aux caméras installées sur des aéronefs notamment afin d'assurer « La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement prévoit, qu'à titre expérimental, afin de faciliter ou accélérer certaines enquêtes, soit autorisé le recours à la technologie de la reconnaissance faciale...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pour faciliter ou accélérer certaines enquêtes, le présent amendement autorise le recours à la technologie de la reconnaissance faciale pour renforcer l’efficacité de la vidéoprotection. Compte ten...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers «Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dan...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport » et après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou la société de transport leur délégant une mission de ...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot « peuvent » est remplacé par le mot « doivent » ; b) Après le 11° , il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Les respect des obligations règlementaires en matière de sécurité dans les lieux publics et dans les transp...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « public, » insérer les mots : « d’un militaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter les militaires qui peuvent faire l'objet de menaces particulières comme en temoignent les nombreuses aggressions des forces sentinelles sur notre territoire lors de diverses attaques terr...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale, » insérer les mots : « d’un enseignant de l’éducation nationale, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter les personnels de l'education nationale qui peuvent faire l'objet de menaces particulières qu'ils soient professeurs, proviseurs, princi...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi ne prévoit aucune disposition au sujet des gardes champêtres alors que l’ensemble des autres professions intervenant en faveur de la sécurité des Français y sont a...

À l’alinéa 5, après le mot : « municipale », insérer les mots : « ou les gardes champêtres ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi ne prévoit aucune disposition au sujet des gardes champêtres alors que l'ensemble des autres professions intervenant en faveur de la sécurité des Français y sont abordées, jusqu'aux gardes particuliers. ...

À l’alinéa 12, après le mot : « nationale », insérer les mots : « et les agents du corps de la police municipale ». Exposé sommaire : Alors que la captation d’images par voie aérienne n’était pas jusqu’à présent clairement encadrée, la proposition de loi crée un cadre juridique complet. Ainsi, le texte offre un certain nombre de garanties ...

À l’alinéa 12, après le mot : « nationale », insérer les mots : « et les agents du corps de la police municipale ». Exposé sommaire : Alors que la captation d’images par voie aérienne n’était pas jusqu’à présent clairement encadrée, la proposition de loi crée un cadre juridique complet. Ainsi, le texte offre un certain nombre de garanties ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde champêtre, d’un agent de surveillance de la voie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit la suppression des réductions de peines prévues par le nouvel article 721-1-2 du code de procédure pénale contre les ...

À l’alinéa 12, après le mot : « nationale », insérer les mots : « ainsi que les services de police municipale ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 22 permet aux services de l'Etat concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale de procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregist...