Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 117 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Ravier, Mme Serre.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 20
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de modifier les dispositions du code de la sécurité intérieure en prévoyant la mise en œuvre de la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection par les autorités compétentes aux fins d’assurer la prévention et la constatation des dépôts sauvages.
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