Justice pénale des mineurs

Après la première occurrence du mot : « de », la fin de l’article L. 11‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigée : « peines et, si les circonstances et leur personnalité l’exigent, de mesures éducatives. » Exposé sommaire : Amendement r...

L’article L. 413‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être dérogé aux dispositions de l’alinéa précédent que pour permettre l’identification de l’auteur présumé des faits. » Exposé sommaire : L'...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifiée : 1° Les mots : « pour enfants » sont remplacés par le mot : « correctionnel » ; 2° Les mots : « des mineurs » sont supprimés ; 3° Les m...

Au premier alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « justifient, », sont insérés les mots : « lever l’excuse de minorité et le renvoyer devant les juridictions de droit commun, devant lesquelles il encourra la mêm...

Le 2° de l’article L. 112‑8 du code de la justice pénale des mineurs est complété par les mots : « en présence des représentants légaux ». Exposé sommaire : Concernant la mesure éducative judiciaire, le juge pourra décider dans ce nouveau cadre, d’une confiscation d’objet, de l’obligation d’effectuer un stage civique, des interdictions de par...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, est complétée par les mots : « mais également de la gravité des faits qui lui sont reprochés et du trouble à l’ordre public qui en est résulté ». Exposé sommaire : Le Code de justice pénale des mineurs définit la mesure éducative judiciaire co...

Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : « L’excuse de minorité peut être écartée par le juge pour les mineurs de plus de seize ans, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce e...

À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après la première occurrence du mot : « âge », sont insérés les mots : « , la levée de l’excuse de minorité du mineur de plus de seize ans en fonction de sa personnalité et des faits auxquels ...

L’article L. 413‑12 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mot : « font », est inséré le mot : « obligatoirement » ; 2° Les deux premières phrases du second alinéa sont remplacées par une phrase ainsi r...

L’article L. 412‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « doit être » ; 2° Après le mot : « informe », sont insérés les mots : « préalablement et ». Exposé som...

Après le 2° de l’article L. 334‑5 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 2°bisainsi rédigé : « 2°bis S’il est en état de récidive légale et qu’il encourt une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à un an ; » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute une nouvelle possibilité intermédiaire d’ordonner le place...

Après le mot : « juridiction », la fin du premier alinéa de l’article L. 122‑5 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigée : « peut ordonner que ce stage soit effectué aux frais des responsables légaux du mineur concerné. » Exposé sommaire : Dans un soucis d’effiscience de la réponse pénale et afin d’éviter le prononcé de stage...

Après le mot : « sûreté », la fin du second alinéa de l’article L. 122‑3 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigée : « est applicable aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans si la peine criminelle d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à dix ans ». Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité de pouvoir p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir la reconnaissance de l’infraction prévue par l’article 227‑17 du code pénal relative à la mise en péril de mineurs, à l’encontre des parents, en cas de complaisance ...

Après le premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le mineur est âgé de plus de seize ans et que le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale, les règles d’attén...

Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Les mots : « d’au moins treize » sont remplacés par les mots : « de treize à seize » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs âgés de sei...

I. – Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Les mots : « d’au moins treize » sont remplacés par les mots : « de treize à seize » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs de sei...

Le code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après la section 2, le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Des centres d’encadrement m...