Les interventions de Éric Pauget sur ce dossier

444 amendements trouvés


27/01/2021 — Amendement N° 723 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les dérives idéologiques et la radicalisation au sein des administrations pénitentiaires et des individus dont elles ont la charge. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire état de façon objective de...

27/01/2021 — Amendement N° 722 au texte N° 3797 - Article 4 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après la promulgation de la présente loi, un rapport annuel faisant le bilan sur une année de tous les faits de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi‑...

27/01/2021 — Amendement N° 721 au texte N° 3797 - Article 4 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la...

27/01/2021 — Amendement N° 720 au texte N° 3797 - Article 4 (Retiré)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

À l’alinéa 5 après la sixième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « toute personne mentionnée au premier et au deuxième alinéa de l’article 433‑3 du présent code ou de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient modifier la rédaction de l’article 4 alinéa 5 dans le but d’assurer une plus grande protection en ajoutant des po...

27/01/2021 — Amendement N° 719 au texte N° 3797 - Article 3 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cas de demande de location d’une salle municipale, le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser un maire à demander de v...

27/01/2021 — Amendement N° 718 au texte N° 3797 - Article 3 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cas de demande de logement social, le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut saisir le représentant de l'État dans le département afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes. » Exposé sommaire : ...

27/01/2021 — Amendement N° 717 au texte N° 3797 - Article 3 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cas de demande de place en crèche, le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser un maire à demander de vérifier si un ad...

27/01/2021 — Amendement N° 716 au texte N° 3797 - Article 3 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « En cas de demande de permis de construire, le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département ou la région afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser un maire à demander de...

27/01/2021 — Amendement N° 715 au texte N° 3797 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Après l’article L. 199 du code électoral, il est inséré un article L. 199‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 199‑1. - Sont inéligibles toutes personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation a été intégralement purgée . »...

27/01/2021 — Amendement N° 714 au texte N° 3797 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Après l’article L. 199 du code électoral, il est inséré un article L. 199‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 199‑1. - Sont inéligibles toutes personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal pendant une durée de vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive . » ...

27/01/2021 — Amendement N° 713 au texte N° 3797 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Après l’article L. 199 du code électoral, il est inséré un article L. 199‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 199‑1. - Sont inéligibles toutes personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal pendant une durée de trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive . » ...

27/01/2021 — Amendement N° 712 au texte N° 3797 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

L’article L. 201 du code électoral est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 201. - Nul ne peut être élu s’il figure au Fichier des auteurs d’infractions terroristes. » Exposé sommaire : Le Fichier des auteurs d’infractions terroristes concerne toute personne condamnée, même de manière non définitive, déclarée irresponsable p...

27/01/2021 — Amendement N° 711 au texte N° 3797 - Article 1er ter (Irrecevable)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référent laïcité est chargé d’organiser, pour l’ensemble des personnels des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 ainsi que pour les membres de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales, une journée de formation dédiée à la laïcité compr...

27/01/2021 — Amendement N° 710 au texte N° 3797 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référent laïcité est chargé d’organiser, pour l’ensemble des personnels des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 ainsi que pour les membres de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales, une journée de formation dédiée à la laïcité. » E...

27/01/2021 — Amendement N° 709 au texte N° 3797 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le référent laïcité est également chargé d’afficher les sanctions auxquelles s’exposent les usagers dans les lieux recevant du public au sein des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 en cas de fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout a...

27/01/2021 — Amendement N° 708 au texte N° 3797 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il est chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. » Exposé sommaire : Dans une circulaire du 27 novembre 2014, le ministre de l’Éducation nationale a instauré une « journée nationale de la laïcité » dans les établissements scolaires le 9 d...

27/01/2021 — Amendement N° 707 au texte N° 3797 - Après l'article 1er ter (Irrecevable)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

L’article 2 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, elle s’applique aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire ou non. » Exposé sommaire : Les établissements pu...

27/01/2021 — Amendement N° 706 au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Le 1 de l’article L. 1111‑1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il se conforme aux valeurs de la République et, à ce titre, respecte le principe de laïcité et s’abstient notamment de manifester ses opinions religieuses par le port d’un signe ostentatoire. » Exposé sommaire : En tant ...

27/01/2021 — Amendement N° 705 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « exécution » insérer le mot : « directe ». Exposé sommaire : Le présent projet prétend codifier la jurisprudence existante. L’obligation de neutralité imposée aux personnes (publiques ou privées) directement chargées d’une mission de service public résulte aujourd’hui de la jurisprudence....

27/01/2021 — Amendement N° 704 au texte N° 3797 - Article 1er (Adopté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

À l’alinéa 3, après le mot : « conventionnés, » insérer les mots : « ainsi que les bailleurs sociaux qu’ils soient privés ou publics, ». Exposé sommaire : Les transporteurs publics, quel que soit leur statut, sont contraints par l’article 1 de cette présente loi d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au resp...