Les interventions de Éric Pauget sur ce dossier

549 amendements trouvés


26/01/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 3797 - Titre (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Benassaya, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Boëll...

I. – À l’intitulé du projet de loi, substituer au mot : « confortant » le mot : « garantissant ». II. – En conséquence, compléter le même intitulé par les mots : « et luttant contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une réécriture du titre du présent projet de loi. La République doit réagir face aux revendication...

26/01/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Door, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Meunier, Mme Co...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’instruction en famille ne peut avoir pour objet un enseignement religieux. Elle fait l’objet d’un contrôle régulier de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. À l’occasion de ce con...

26/01/2021 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 3797 - Article 19 bis (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Reda, M. Door, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Meunie...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le 6 du I de l’article 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis. Lorsqu’elles entrent en relation avec un destinataire de leurs services, les personnes mentionnées au 2 du présent I identifient ce destinataire et vérifient son identité sur présentation d...

26/01/2021 — Amendement N° 8 au texte N° 3797 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigi...

Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. « Il peut également ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire...

26/01/2021 — Amendement N° 7 au texte N° 3797 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigi...

Après le deuxième alinéa de l’article 171‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire d’un ou des futurs époux au cas où ce ou ces derniers sont mineurs. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la lutte contre les mariages forcés et les violences sexue...

26/01/2021 — Amendement N° 6 au texte N° 3797 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigi...

À la fin du premier alinéa de l’article 17 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les références : « , 13, 14 et 16 » sont remplacées par la référence : « et 13 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à assurer la bonne écriture de la loi du 1er juillet 1901 r...

26/01/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 3797 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme M...

Les articles 13, 15 et 18 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association sont abrogés. Exposé sommaire : La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association a créé un statut spécifique pour les congrégations religieuses. Ce statut s’avère particulièrement contraignant, de telle sorte que le pré...

26/01/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 3797 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Cordier, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Therry, Mme Le Grip, M. Christophe, Mme Mörch, M...

L’article L. 111‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑3‑1. – Les personnels de l’éducation nationale sont chargés par l’État d’une mission de service public qui implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’autorité des professeurs dans la classe et à l’égard de l’ensemble des personnels dans l’...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1357 au texte N° 3649 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Pauget

I. – Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑3. – Toute personne physique représentant un culte ou exprimant une parole publique raisonnablement considérée comme telle par les membres d’un culte ne peut continuer à s’exprimer publiquement dans un l...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1365 au texte N° 3649 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Pauget

Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 227‑3. – À l’occasion d’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’un établissement cultuel prononcée en application du présent chapitre, les biens mobiliers, immobiliers ou financiers ayant d...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1360 au texte N° 3649 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Pauget

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1368 au texte N° 3649 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Pauget

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1359 au texte N° 3649 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Pauget

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1354 au texte N° 3649 - Titre (Non soutenu)
M. Pauget

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « confortant le respect des principes de la République, » les mots : « garantissant la prééminence des principes et des lois de la République ». Exposé sommaire : Soucieux d'apporter une réponse pragmatique aux recommendations pertinentes du Conseil d'Etat, et souhaitant réaffirmer la préemi...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1366 au texte N° 3649 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Pauget

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 521‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑6. – Tout étranger, condamné pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut recevoir, conserver ou demander de ti...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1361 au texte N° 3649 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Pauget

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1367 au texte N° 3649 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Pauget

Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 228‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑8. – I. – Aux seules fins de prévenir des actes terroristes ou la préparation de ceux-ci, et lorsqu’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’enseignement cultuel est prononcée exclusive...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1364 au texte N° 3649 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Pauget

I. – L’article L. 45‑1 du code électoral est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pendant une durée maximale de dix ans suivant la date de fin de leur inscription au sein du fichier judiciaire des auteurs d’infractions terroriste, les personnes reconnues inéligibles par la décision définitive d’un juge judiciaire lorsqu’il les a condamné pou...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1358 au texte N° 3649 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Pauget

I. – La présente loi fait l’objet d’une évaluation triennale qui donne lieu à la remise d’un rapport d’évaluation conjointement adressé par le Gouvernement au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. La première remise de ce rapport a lieu avant la fin du trente-sixième mois suivant la date de publication de cette loi. Ce r...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1363 au texte N° 3649 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Pauget

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :