Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens développés pour renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dans la lutte contre les atteintes à l’environnement et les émissions de polluants et de gaz à effet de serre, générée...

Le II de l’article L. 6361‑6 du code des transports est ainsi rédigé : « II. – Dans le domaine de la pollution atmosphérique et des émissions de gaz à effet de serre : « 1° Les indicateurs de pollution atmosphérique et de gaz à effet de serre générées par les activités aéroportuaires ; « 2° Les prescriptions techniques applicables, en confor...

I. Au I. de l’article L 4251-6 du code général des collectivités territoriales, après le 3°, insérer le 4° suivant : « 4° À l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. » II. Après le II. de l’article L 222-1 du code de l’environnement insérer l’alinéa suivant : « II bis. Le Schéma est soumis à l’Autorité de contrôle des nuisances aé...

Le titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions particulières applicables aux aérodromes. « Art. L. 229‑55. – Dans l’objectif de réduire les pollutions atmosphériques et les émissions de gaz à effets de serre, le ministre en charge de l’aviation civile peut r...

Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants : « et sous conditions d’un apport non équilibré en azote sur les cultures de l’exploitation agricole. » Exposé sommaire : L’un des leviers principaux pour réduire les surplus azotés dans les exploitations agricoles et donc les utilisations excédentaires d’engrais azotés est la mise en place d’une g...

Après l’article L. 173‑3‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 173‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3‑2. – Le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrati...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « 3° Le second alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service départemental d’incendie et de secours ou les services de l’État compétents en matière de sécurité sont consultés lors de l’application de ces obligations afin d’évaluer le risque incendie. » » Exposé sommaire : ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « IV » insérer les mots : « et sous réserve de l’adoption d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l’affichage environnemental ne soit rendu obligatoire en France que sous réserve de l’entrée en v...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « en matière d’emplacement, de surface, de hauteur, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses » les mots : « , notamment en matière d’obligation d’extinction de ces dispositifs lumineux. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le droit en vigueur prévoit que les règles ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les 20% de produits issus de l’agriculture biologique (servis da...

L’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également soutenir les actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme, contribuant à l’attractivité du te...

Après l’alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « L’intégration par les documents d’urbanisme mentionnés aux 1° à 9° du présent IV, des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, peut s’opérer, le cas échéant, par application de la procédure de déclaration...

Après le mot : « urbanisation » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26 : « de sols naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié de l’impossibilité de répondre à tout ou partie des besoins mentionnés au 1° par la capacité de construire ou d’aménager dans les espaces déjà urbanisés. » Exposé sommaire : Le projet ...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers, quel que soit leur classement dans ce document, que s’il est justifié de l’impossibilité de répondre à tout ou partie des besoins mentionnés au 1° par la capacité de construire ou d’aménager dans les espaces urbanisés. Pour ...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « aux » les mots : « à tout ou partie des » Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer l’impossibilité de réaliser le projet dans les espaces urbanisés, les terrains artificialisés et les friches. Le présent amend...

Le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « d’optimiser l’utilisation des espaces constructibles disponibles et de lutter contre l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter la définition de l’aménagement pour un ajouter un objectif de sobriété fo...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que la mise en place », le mot : « et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vélos », les mots : « cycles et cycles à pédalage assisté ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « et en tenant compte de l’aire de ra...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au 7° , les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés. « 2° Après le 7° , il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « « 7° bis