Projet de loi de finances pour 2019
(Enseignement scolaire – sport jeunesse et vie associative)

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État «Art. 963‑1. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par béné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 par la sous revalorisation des prestations retraite, famille et handicap porte une atteinte grave au niveau de vie de millions de Français et ce pour au moins les 2 prochaines années. La série d'arguments tirés du fait qu'un certain nombre de prestations minimales seront revalorisées ne co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pression fiscale très lourde et encore aggravée par la politique menée depuis 2017 se double d'une concentration sur un nombre de plus en plus restreint de contribuables. Au-delà de résultats économiques pour le moins non avérés, cette politique, non compensée par un effort sur les dépenses publique...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Le 1 est complété par unmainsi rédigé : «m) Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplaceme...

I. – Le 1 de l'article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d'incendies et de secours. » II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. III. – Ces dispositions entrent en vigueur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 présente le double inconvénient, d'une part, de porter une atteinte prévisible au pouvoir d'achat en renchérissant le coût des assurances crédit, d'autre part, et par conséquent, d'avoir un impact négatif sur l'ensemble de la filière construction et du BTP. En outre, pénaliser l'accession...

I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsqu'elles sont louées au moins dix semaines dans l'année, les résidences secondaires situées dans une commune touristique, telle que définie à l'article L. 133‐11 du code du tourisme. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territ...

I. – Lorsque le propriétaire d'une résidence secondaire située dans une commune touristique telle que définie à l'article L. 133‐11 du code du tourisme, s'engage à louer son bien pour une période minimale dans l'année, il bénéficie des mêmes conditions d'exonération de taxe d'habitation que pour une résidence principale. II. – Un décret en Con...

L'article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe de séjour perçue par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de ...

L'article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe de séjour perçue par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loue...

Le tableau du troisième alinéa du I de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  (En euros) ». Exposé sommaire : Les tarifs pour l'hôtellerie de plein air (4 et 5 étoiles) sont compris entre 0.20 et 0.60 €. Or cette offre d'hébergement a considérablement évolué en qualité ces dernières années...

Après le mot : « collectivité », la fin du septième alinéa de l'article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « . Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. » Exposé sommaire : Pour accroître la qualité des hébergements, il faut inciter les propriétaires à faire ...

Après le mot : « dérogation, », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « les communes n'ayant pas pris de délibération au 1er octobre 2018 appliquent en 2019 le tarif appliqué en 2018 dans la limite des tarifs prévus pour 2019. » Exposé sommai...

I. – Le premier alinéa de l'article 1388quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, les locaux occupés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral peuvent bénéficier de cet abattement. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée...

I. – Après l'article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d'eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité. » ...

L'article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'acte d'attribution précise les modalités de contrôle et de reversement d'un éventuel excédent trop-versé de subvention au delà d'un bénéfice raisonnable. » Exposé so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
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