Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 205C (Retiré)
Publié le 14 novembre 2018 par : M. Dive, M. Bazin, M. Kamardine, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Leclerc, M. Boucard, M. Parigi, M. Straumann, M. Brun, M. Cattin, M. de la Verpillière, M. Marlin, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Lurton, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pauget, M. Viry, M. Masson, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Aubert, Mme Bassire, M. Viala, M. Ferrara, M. Abad, M. Schellenberger, M. Minot.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
I. – Le premier alinéa de l'article 1388quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, les locaux occupés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral peuvent bénéficier de cet abattement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que les professionnels de santé exerçant en libéral puissent bénéficier sur décision des collectivités qui le souhaitent, d'un abattement sur la taxe foncière, comme c'est déjà le cas pour les commerces dont la superficie est inférieure à 400 m2.
Un élargissement de l'abattement créé à l'occasion du projet de loi de finances 2018, participerait à l'effort de revitalisation des centres-villes en incitant plus de médecins à s'installer dans certaines zones, notamment dans les villes moyennes des milieux ruraux et périurbains.
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