Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 12 bis a)

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , et des délits du code pénal prévu l'article 226‑1 lorsqu'ils concerne la relation parent/enfant ». Exposé sommaire : Le Projet de loi programmation 2018-2022 et réforme pour la justice prévoit une extension du champs d'application de la procédure de jugement à juge unique. Celle-ci concernerait tous l...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L'amende forfaitaire délictuelle qui parvient à l'usager à son domicile doit obligatoirement s'assortir d'informations sur les structures sanitaires ». Exposé sommaire : Afin que les usagers interpellés dans le cadre de l'amende forfaitaire à l'usage illicite de stupéfiants puissent mieux conn...

L'article 721 du code de procédure pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours...

L'article 122‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. « La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychiqu...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L'article 495‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le recours à cette procédure ne peut se faire qu'après vérification de la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé conformément aux dispositions de l'alinéa de l'article 41‑1 du présent code. » » Expos...

L'article 706‑136 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (que ce soit dans le cas où un trouble psychique ou neuropsychique ait aboli le discernement de l'individu o...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de » les mots : « à titre définitif et une reconduction à la frontière mise en œuvre dans un délai d'une semaine pour ». Exposé sommaire : Un des o...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article 381 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour juger des délits, le tribunal correctionnel peut solliciter les diligences prévues au septième alinéa de l'article 41 du présent code. » » Exposé sommaire : Cet amendement insère un IV à ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «e) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues à l'article 41 alinéa 7 du CPP avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » » Exposé sommaire : Conformément à ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « trois mois la première année, deux mois par année supplémentaire d'incarcération » les mots : « deux mois par année d'incarcération à partir de la deuxième année ». Exposé sommaire : Le présent amendement durcit les conditions de réduction de peine supplémentaire. Les réductions d...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre de la justice est garant de la mise en œuvre du schéma national d'intervention des associations habilitées à percevoir des frais de justice au titre des articles R. 121‑3 et R. 121‑4 du présent code. » ; 2° L'article 35 est...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Prévoir que les usagers présentant un profil problématique puissent être déférés devant le Tribunal d'Instance plutôt que de se voir notifier une amende contraventionnelle, soin étant laissé au tribunal de prononcer des peines complémentaires ». Exposé sommaire : Face aux usagers les plus probl...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un article 132‑81 ainsi rédigé : «Art. 132‑81. – Lorsque l'infraction est commise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans des établissements abritant un service public, Les peines encourues pourront être doublées. » Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi les alinéas 22 et 23 : « Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience et n'a pas fait connaître son accord, cette peine ne peut être prononcée que si le tribunal fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131‑9. « Dans ce cas, avant la mise à exécution de la peine de travail d'intérêt général, le juge...

L'article 712‑16 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de déterminer les modalités d'exécution de la peine les mieux adaptées à la personnalité et à la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, le juge de l'application doit systématiquement recourir à une évaluation préalable à ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'envoi », les mots : « la réception ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction modifiée par les sénateurs prévoit que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d'adresser des observation...

Supprimer les alinéas 22 à 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création et l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. Cette expérimentation prévoit que dans un certain nombre de départements, pendant une durée de trois ans, « à titre expérimental », les personnes accusées de crimes punis de 15 ou 20 ans sero...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « phrase, », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Aujourd'hui, la loi ne caractérise pas la qualité de la personne p...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article 41‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « S'agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues au septième alinéa de l'article 41 du présent code avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » » Exposé so...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 5° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois dans le cas d'une condamnation à une peine de probation ou une peine d'emprisonnement assortie d'une peine de probation, le condamné peut être convoqué directement devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation...