Les interventions de Éric Pauget sur ce dossier

30 amendements trouvés


30/01/2019 — Amendement N° 148 au texte N° 1600 - Article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Breton, M. Brochan...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère ...

29/01/2019 — Amendement N° 147 au texte N° 1600 - Article 1er (Tombe)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Bro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie p...

29/01/2019 — Amendement N° 67 au texte N° 1600 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Reynès, Mme Corneloup

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie p...

29/01/2019 — Amendement N° 60 au texte N° 1600 - Article 1er (Tombe)
Mme Anthoine, M. Abad, Mme Valentin, M. Bony, M. Perrut, M. Verchère

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie p...

29/01/2019 — Amendement N° 13 au texte N° 1600 - Après l'article 6 bis (Non soutenu)
M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Viala, M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Mal...

 « Après l'article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. 132‑18‑1. –Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, la peine d'emprisonn...

29/01/2019 — Amendement N° 11 au texte N° 1600 - Article 1er (Tombe)
M. Masson, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Viala, M. Cattin, M. Descoeur, M. Dive, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie p...

28/01/2019 — Amendement N° 152 au texte N° 1600 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

L'article 222‑12 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les délits mentionnés au 4°, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à quatre ans d'emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonne...

28/01/2019 — Amendement N° 151 au texte N° 1600 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

L'article 222‑13 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les délits visés au 4°, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d'emprisonnement. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonnement en c...

28/01/2019 — Amendement N° 150 au texte N° 1600 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

L'article 222‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au 4° est commise au cours d'une manifestation. » Exposé sommaire : Le code pénal prévoit que l'agression d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un fonct...

28/01/2019 — Amendement N° 149 au texte N° 1600 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

L'article 222‑13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au 4°, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise au cours d'une manifestation. » Exposé sommaire : Le...

28/01/2019 — Amendement N° 99 au texte N° 1600 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Ciotti, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. B...

À l'article 431-22 du code pénal, le mot : « scolaire » est supprimé. Exposé sommaire : Les mois de mars et avril 2018 ont vu se succéder dans les universités un grand nombre de « blocages », « grèves étudiantes », occupations et autres dégradations, décidées en « assemblées générales » dont le développement des réseaux sociaux et des vidéos ...

28/01/2019 — Amendement N° 68 au texte N° 1600 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Reynès, M. Straumann, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Viala

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 431‑10. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : « 1° Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme ; « 2° Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage ...

28/01/2019 — Amendement N° 66 au texte N° 1600 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Reynès, M. Straumann, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Viala

À l'alinéa 8, substituer aux références : « le premier alinéa de l'article 322‑1 et les articles 322‑2, 322‑3 ». les références : « les articles 322‑1 à 322‑3 » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la version adoptée par le Sénat. Il a pour objet d'étendre la possibilité de prononcer pour les tags la peine complémentaire d'interdicti...

28/01/2019 — Amendement N° 65 au texte N° 1600 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Reynès, M. Straumann, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Viala

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique emporte également, pour le condamné, l'obligation de répondre, le temps des manifestations, aux convocations de toute autorité publique désignée par la juridiction de jugement. La décision de condamnation fixe le ...

28/01/2019 — Amendement N° 63 au texte N° 1600 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, M. Reynès, M. Straumann, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Viala

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le représentant de l'État dans le département, ou à Paris le préfet de police, est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à ca...

28/01/2019 — Amendement N° 62 au texte N° 1600 - Article 3 (Rejeté)
Mme Anthoine, M. Masson, M. Ramadier, M. Sermier, M. Abad, M. Leclerc, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Bony, M. Perrut...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le représentant de l'État dans le département, ou à Paris le préfet de police, est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à ca...

28/01/2019 — Amendement N° 61 au texte N° 1600 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Anthoine, M. Masson, M. Ramadier, M. Sermier, M. Abad, M. Leclerc, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Bony, M. Perrut...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 431‑10. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : « 1° Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme ; « 2° Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage ...

28/01/2019 — Amendement N° 59 au texte N° 1600 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Anthoine, M. Masson, M. Ramadier, M. Sermier, M. Abad, M. Leclerc, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Bony, M. Perrut...

À l'alinéa 8, substituer aux références : « le premier alinéa de l'article 322‑1 et les articles 322‑2, 322‑3 ». les références : « les articles 322‑1 à 322‑3 » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la version adoptée par le Sénat. Il a pour objet d'étendre la possibilité de prononcer pour les tags la peine complémentaire d'interdicti...

28/01/2019 — Amendement N° 58 au texte N° 1600 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Anthoine, M. Masson, M. Ramadier, M. Sermier, M. Abad, M. Leclerc, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Bony, M. Perrut...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique emporte également, pour le condamné, l'obligation de répondre, le temps des manifestations, aux convocations de toute autorité publique désignée par la juridiction de jugement. La décision de condamnation fixe le ...

28/01/2019 — Amendement N° 57 au texte N° 1600 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Anthoine, M. Abad, Mme Valentin, M. Bony, M. Perrut, M. Verchère

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la version adoptée par le Sénat. Il a pour objet de donner au juge de l'application des peines la possibilit...