Les interventions de Éric Pauget sur ce dossier
68 amendements trouvés
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou le juge d’instance de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Le juge d’instance est à même de recueillir et juger au mieux un témoignage, de donner son aval lors d’une prise de décision nécessitant le recours à la justice. Il est de fait com...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi bioéthique de 1994, actuellement en vigueur, indique que l’Assistance médicale à la procréation (AMP) peut être demandée par un couple composé d’un homme et d’une femme et dont l’un ou l’autre des membres est infertile ou est porteur d’une maladie pouvant être dangereuse pour le conjoint ou l’en...
Supprimer les alinéas 45 et 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant le remboursement par la Sécurité Sociale des actes de procréation médicalement assistée (PMA) aux personnes ne souffrant pas d’une infertilité médicalement constatée. Il est en effet important que la Sécurité Sociale conserve son rôle ...
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : L’assistance médicale à la procréation a pour objet de traiter l’infertilité qui...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un enfant sur trente serait conçu dans notre pays grâce à la Procréation Médicalement Assistée ( PMA). Le progrès médical a ainsi permis à de nombreux couples, touchés par l’infertilité ou la stérilité, de devenir parents, le nombre d’enfants conçu par fécondation in vitro n’ayant cessé de croître du f...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes est présentée comme étant l’application du principe d’égalité ou de non-discrimination, principe fondamental de notre système juridique : réserver la PMA avec tiers donneur au seul couple formé d’un homme et d’une femme serait une discrim...
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « ou de la femme non mariée concernés » le mot : « concerné ». Exposé sommaire : L’article premier du projet de loi bioéthique ouvre l’Assistance médicale à la procréation (AMP) aux femmes célibataires. Conscient de ce problème, le Gouvernement a annoncé réfléchir à de n...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le principe de précaution doit conduire à la réévaluation de la loi dans un délais raisonnable et n’entrainant pas le silence de la prochaine présidence sur cette thématique de société. Aussi, l’objet de cet amendement est d’abaisser le délais de sept à trois...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : "VII(nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de ces recherches. Les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’aide médicale à la procréation sont suspendues jusqu’à la publi...
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l’embryon humain, elles sont menées au bénéfice de celui-ci. » Exposé sommaire : Ce régime de recherches biomédicales était censé réhabiliter le régime d’études sur l’embryon qui avait été supprimé par la loi du 6 août 2013. Mai...
Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » Exposé sommaire : Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 2151-2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». L...
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la technique permet de conserver in vitro les embryons humains jusqu’à 13 jours. « En 2016 : deux équipes de recherche (une au Royaume-Uni et l’autre aux États-Unis) ont publié des modèles expérimentaux pe...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’Agence de biomédecine remet un rapport annuel au Parlement sur l’avancée des travaux français sur les cellules souches pluripotentes induites en les comparant aux travaux menés au Japon,leader mondial. » Exposé sommaire : La France, en se concentrant sur la recherche sur l’embryon et les cel...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis(nouveau). – Au deuxième alinéa du même article L. 1125‑3, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au journal officiel. » Exposé sommaire : Depuis la loi bioéthique de 2004, les études sur l’embryon humain (supprimées par la loi de 2013) fai...
Dans le délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité, organiser la prévention et mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité. Exposé sommaire : On constate que...
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le choix des quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche et de la santé fait l’objet d’une discussion et d’un vote au Parlement. » Exposé sommaire : La composition du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) est essentielle à la qualité et l’apaisement des débats, ainsi qu’...
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , dont au moins deux religieux ; ». Exposé sommaire : Par tradition, même si les nominations sont faites par le président de la République, elles ne sont pas « directes ». Une liste est demandée par le Gouvernement aux instances religieuses qui proposent chacune un nom. Or en 2013, pour la première fois,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique visant à étendre l’accès à l’AMP aux couples de femmes et les femmes non mariées prévues constitue une approche de nature à entrainer une rupture d’égalité face au droit à la descendance de chacun. Par la reconnaissance de ...
Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement a une double finalité. Tout d’abord, il vise à souligner une incohérence juridique. Selon l’alinéa 2 de l’article 14, « des recherches menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées (…) sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins d...