Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites
(Article 4)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au second alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». ». Exposé sommaire : Au regard de l'intensification des invasions de terrains privés et publics, il semble aujourd'hui nécessaire de systématiser la confiscation des véhicules ayant participé à ces invasions.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le quatrième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par les mots : « , ou s'il est de nature à porter une atteinte au droit de propriété, à la liberté d'aller et venir, à la liberté du commerce et...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au cinquième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » . » Exposé sommaire : Cet amendement pourra conduire le préfet à faire systématiqueme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par les mots : « , ou s'il est de nature à porter atteinte au droit de propriété, à la liberté d'aller et venir, à la liberté du commerce et de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au quatrième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « trente ». » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit une disposition supprimée en commission permettant de ...

Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : «a) Le sixième alinéa du II est ainsi rédigé : « Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental, à l'exception des communes nouvelles ne comptant aucune commune déléguée dont la population est supérieure à 5 000 habitants. Celui-ci définit la na...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 322‑15 est ainsi modifié : « a) Au 4°, après le mot « article », sont insérés les mots : « 322‑4‑1 et » ; « b) Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés : « 7° Dans les cas prévus à l'article 322‑4‑1, la suspension, pour une durée de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. 322‑4‑2. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit prévu à l'article 322‑4‑1. « L'hab...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 5° de l'article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Lorsqu'elle est commise au cours d'une installation sans titre sur un terrain constitutive de l'infraction prévue à l'article 322‑4‑1 ; ». » Exposé sommaire : Lors de son examen la semaine dernière,...

Rétablir le 3° de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° Le second alinéa est ainsi modifié : «a) Les mots : « , à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, » sont supprimés ; «b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l'articl...

Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir la version votée par le Sénat qui prévoyait un do...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : « 1° L'article 9 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi modifié : « – au premier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , le président de l'établissement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le IV est ainsi modifié : «a) À la première phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; «b) À la seconde phrase, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ; « 2° Le VI est ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 3 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires permanentes d'accueil, des aires de ...

Rétablir le III de l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « III – Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis. – Les emplacements des aires permanentes d'accueil mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à...

Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : «a) Le sixième alinéa du II est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Celui-ci ne peut prévoir, à titre obligatoire, la réalisation d'aires ou de terrains mentionnés aux 1° à 3° du présent I...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – au cinquième alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ; » Exposé sommaire : Il convient de faire respecter le droit de propriété de manière automatique.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa)Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». » Exposé sommaire : Au regard de l'intensification des invasions de terrains privés et publics, il semble aujourd'hui nécessaire de systématiser la confiscation des véhicules ayant participé à ces invasions.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'allonger le délai d'applicabilité de la mise en demeure sur une période d'un mois afin que les individus concernés ne se jouent pas des frontières entre EPCI.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – le quatrième alinéa est complété par les mots : « , ou s'il est de nature à porter une atteinte au droit de propriété, à la liberté d'aller et venir, à la liberté du commerce et de l'industrie ou à la continuité du service public. » ; » Exposé sommaire : Il convient de compléter cet alinéa afi...