Projet de loi de finances pour 2021

Il a été présenté à la commission des finances, qui l'a adopté, lors de l'examen des crédits alloués à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », mais il n'a pas sa place dans la mission « Plan de relance ».

Dans le plan de relance, 88 millions d'euros sont déjà consacrés aux PAT, ce qui représente une somme considérable. Un critère de sélection existe déjà, puisqu'ils doivent être intégrés à un dispositif territorial. Votre demande est donc quelque peu superfétatoire.

La question des loyers représente un énorme problème. Il y a eu du bricolage pendant le confinement. J'ignore ce qui nous attend – visiblement une période plus difficile encore que celle que nous traversons. Je ne suis pas sûr que le dispositif que vous proposez constitue la solution, non plus que le recours aux foncières. Un avantage fiscal p...

Il concerne un secteur un peu oublié, le loisir « indoor », qui regroupe différentes activités : bowlings, « escape games », parcs de jeux pour enfants, etc. Il y a des entreprises de cette nature dans l'ensemble des circonscriptions ; elles ont perdu à peu près tout leur chiffre d'affaires et n'ont jamais vraiment repris leur activité. J'appel...

Puisque c'est une mesure d'urgence, je considère qu'elle est à sa place dans le PLFR 4. Je souhaite que le Gouvernement examine spécifiquement le cas des entreprises de loisirs « indoor », qui sont en voie de disparition définitive. La charge des loyers est particulièrement importante, puisque les activités se déroulent dans de grands espaces ;...

Ces suggestions pourraient prendre la forme d'une proposition de loi. Vous recomposez le métier d'aide à domicile, mais vous affectez des crédits à des dispositifs qui n'existent pas– la demi-journée de deuil, le tutorat ; il faudrait les créer de façon législative avant – et non pendant – l'examen du projet de loi de finances. Celui-ci permet ...

Ces sommes consacrées à la filière nucléaire sont extrêmement importantes : nous avons des compétences, que nous ne devons pas perdre. L'énergie nucléaire, si elle a des défauts, n'est pas carbonée. Dans le domaine environnemental, il faut savoir ordonner les priorités, sinon nous n'y arriverons jamais. Avis défavorable.

Nous répondons, monsieur Potier ; et nous avons le droit de ne pas être d'accord. C'est le cas ici : je considère que votre amendement a zéro lien avec la relance. Nous avons lancé la méthanisation, présentée comme nécessaire parce que propre, verte, etc. Et d'un coup, on nous dit que c'est terrible, que ce n'est pas cela qu'il faut faire… Où v...

Je suis assez d'accord avec votre diagnostic, madame Rubin : le financement de ces 1 500 places n'a rien à faire dans un plan de relance – je l'ai signalé tout à l'heure et dans mon propos introductif. Cette mesure devrait relever des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». En revanche, je ne suis pas d'accord avec la réaf...

Il est exact que le plan de relance ne prévoit pas grand-chose en faveur des associations en tant que telles.

Toutefois, les associations ont une vie en dehors de leur statut juridique. Comme les entreprises, elles peuvent bénéficier des mesures destinées aux structures qui emploient des salariés, notamment des exonérations de charges, en fonction du secteur dont elles dépendent. Il en va de même pour le report des loyers et des charges locatives. Nous...

Je suis totalement défavorable aux différents amendements visant à instaurer des conditionnalités ou des contreparties ; j'estime qu'on se trompe complètement de combat. C'est de la survie de notre économie et des entreprises qu'il est question. Les aides aux entreprises prévues par le plan de relance et les crédits des différentes missions du ...

Je me suis déjà exprimé sur ce sujet, et j'aurai exactement la même opinion qu'il y a quelques minutes. On ne peut pas conditionner les mesures qui figurent dans le plan de relance. On peut, dans le cadre d'une politique plus large, conditionner certaines mesures ou établir des contreparties. Mais imposer aux entreprises de respecter certaines ...

Encore une fois, on marche sur la tête ! Vous voudriez que les entreprises qui bénéficient d'une réduction de l'impôt de production ne versent plus de dividendes ; vous considérez donc qu'il ne faut plus d'actionnaires, plus de capital. C'est votre choix, mais essayez de faire fonctionner des entreprises sans capital et vous verrez ce que cela ...

On peut s'y opposer, mais cette mesure vise uniquement à placer les entreprises françaises au même niveau que les entreprises d'Allemagne ou d'ailleurs. Les impôts de production en France sont très élevés ; plus généralement, les impôts et les charges payés par les entreprises françaises sont très au-dessus de la moyenne des autres pays. Veut-o...

Elle ne figure pas dans cette mission, mais dans la première partie du projet de loi de finances, parmi les autres dispositions relatives à la fiscalité des entreprises. Avec ou sans la crise du covid-19, il fallait réduire ces prélèvements. Avis défavorable.

Monsieur Roussel, le reporting pays par pays existe déjà pour les très grandes entreprises – celles dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros – , mais, pour le reste, ce dont vous parlez relève du contrôle fiscal. Depuis dix ans, l'évasion fiscale a été considérablement réduite : les progrès internationaux sont absolument gigantes...

Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui est avant tout un amendement de compromis à l'intérieur de la majorité. C'est plutôt l'équilibre politique de la majorité que vous êtes en train d'arbitrer, mais le sujet est de savoir ce qui est bon pour les entreprises. Est-il bon pour les entreprises de 50 salariés d'avoir à déclarer, rédiger, c...

Je voudrais dire quelques mots sur l'application de l'article 89 de notre règlement. J'ai eu tout à l'heure une sacrée surprise en découvrant une vidéo de La France insoumise, de M. Ruffin pour être exact, qui critique d'une manière assez insultante la mise en oeuvre de « l'article 40 » – je précise qu'il s'agit de l'article 40 de la Constituti...

Qu'on veuille lutter contre la Constitution et appeler à une nouvelle République ne me pose aucun problème, mais en réalité, ce dont il s'agit ici, c'est d'une énorme incompétence – car je ne pense pas que M. Ruffin avait trop bu ce jour-là.