Les amendements de Éric Woerth pour ce dossier
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Vous passez le protocole PPCR par pertes et profits, ce à quoi nous serions plutôt favorable, considérant que ce dispositif a été négocié trop rapidement, qu'il n'apporte rien, qu'il coûte très cher et qu'il n'est en rien une réforme de la fonction publique. Si vous gagnez un an, j'imagine que c'est pour mieux tuer ce protocole et faire autre c...
Donc que se passe-t-il pour la fonction publique ? Où allez-vous ? Je comprends que vos propositions ne soient pas prêtes dans le détail, mais vers quoi allez-vous ? Quelle est votre vision de la fonction publique ? En outre, lorsque l'on présente une mesure de suppression de cette nature, il est opportun de fournir une étude d'impact. Nous avo...
Je vois bien que le ministre utilise le ton de la plaisanterie, mais notre groupe était majoritaire jeudi dernier en commission des finances, où étaient présentes, entre autres, Mme Louwagie et Mme Dalloz.
Alors qu'aucun député de la majorité n'était présent, à l'exception du rapporteur général, nous avons choisi de ne pas en profiter. Nous n'avons pas voulu faire du petit parlementarisme, de la mauvaise opposition, car cela ne change rien à un texte. Nous n'avons pas pris part au vote et avons laissé le rapporteur général adopter l'amendement. N...
… parce qu'il fallait que ce débat ait lieu. Cet amendement a été présenté extrêmement rapidement, et je regrette que le ministre de la cohésion des territoires, en charge des collectivités locales, ne soit pas présent. Vous êtes en train de tenter de créer un régime de privilèges pour la métropole lyonnaise.
Vous dites que Lyon est à la fois une métropole et un département. Mais comment se passent les choses dans les départements ? Il y a eu ce débat dans les Hauts-de-France, entre la région Picardie et le département de l'Oise. Il a été tranché simplement, par la loi. J'aime aussi beaucoup Lyon – la question n'est pas là – , mais je voit mal pour...
C'est là où le bât blesse. Dans ce type de débat, pour éclairer l'Assemblée nationale, il faut que le ministre chargé du sujet soit présent. Que M. Collomb vienne s'expliquer, bien qu'il soit à la fois juge et partie. S'il ne veut pas venir, la ministre placée auprès de lui peut le remplacer. Il me semblerait naturel que le Gouvernement ait au ...
J'ai de la constance puisque c'est la troisième fois que je présente cet amendement. Je pense que vous avez fait une erreur en reprenant le dispositif du prélèvement à la source imaginé par François Hollande, Christian Eckert et Michel Sapin. Il faut évidemment réduire l'écart d'un an entre la perception du revenu et l'acquittement de l'impôt, ...
Les amendements ont l'avantage de mettre en lumière une question qui se pose pour les collectivités, certes, mais surtout pour les entreprises, lesquelles ne peuvent vivre avec de telles incertitudes. Ce sujet n'est au demeurant pas le seul sur lequel se constatent des discordances, les contrôleurs des directions départementales des finances pu...
Comme l'a rappelé Mme Pires Beaune, un rapport d'information parlementaire, que j'avais présenté à l'époque avec M. Straumann et Mme Rabin, a montré nettement que des difficultés se posaient sur la nature et la collecte de la taxe de séjour, notamment du fait des nouvelles formes d'offre touristique. Un débat avait été pris en charge par le min...
La taxe de séjour doit ainsi pouvoir être collectée directement par les plateformes numériques. La loi de finances de 2015 prévoit cette possibilité. La plateforme la plus connue, Airbnb, récupère aujourd'hui la taxe de séjour pour une cinquantaine de collectivités, notamment des grandes villes telles que Strasbourg ou Paris. C'est toutefois in...
J'abonde dans ce sens. Cette mesure ne relève pas d'une urgence absolue, à moins que vous n'indiquiez laquelle, monsieur le secrétaire d'État. Nous examinerons un projet de loi de finances rectificative dans très peu de temps. Nous ne pouvons pas voter une disposition à l'aveugle, ce que d'ailleurs le Gouvernement, dont les membres répètent sa...
Parfois, il vaut mieux beaucoup de petits matins que des grands soirs qui n'aboutissent pas. Cet amendement, comme celui qu'a présenté notre collègue Thibault Bazin, met en lumière un problème plus général, que nous avons constaté à plusieurs reprises, et que nous pouvons formuler ainsi : « À situation égale, traitement fiscal différent », du f...
Juste un mot dans ce débat qui dure, car c'est un sujet important. M. Pupponi vient de le démontrer : l'amendement du Gouvernement n'est pas réaliste – vous le savez d'ailleurs fort bien, monsieur le secrétaire d'État. Le 31 décembre 2017, c'est demain ; or accorder un permis de construire, aujourd'hui, c'est tout une affaire ! Et s'il faut l'...
Si le permis de construire doit être délivré au 31 décembre, cela veut dire que le projet a été lancé depuis longtemps. Le promoteur a regardé si c'était possible et il a déjà précommercialisé. Avec votre dispositif, si jamais le permis est accordé, non pas le 31 décembre, mais le 3 janvier, c'est terminé : la commercialisation n'est plus possi...
Ensuite, il faut construire, ce qui n'est pas gagné d'avance. Il suffit de trouver des vestiges archéologiques et le promoteur ne pourra pas sortir le produit avant un an. Votre amendement n'est donc pas du tout réaliste. Ces délais ont été fixés par je ne sais qui, en tout cas une personne qui ignore tout des conditions de construction sur le...
Nous souhaitons tous que le secteur du logement social fonctionne et que les collectivités locales puissent avoir une vision claire de leurs recettes, alors qu'elles sont très fragilisées. Sur un sujet de cette nature, nous pourrions tout de même être unanimes ! Si nous ne sommes pas disposés à voter cet amendement, c'est qu'il n'est pas clair....
Le Gouvernement a certes fait un effort, et ce n'est d'ailleurs pas là une question de politique, mais de réalisme. Ce qu'il propose fonctionne pour la date de dépôt de la demande, mais pas pour la date de commercialisation. Encore une fois, il n'y a pas d'effet d'aubaine : c'est juste la prolongation d'un dispositif déjà existant. Aucun promo...
On peut toujours se demander si un amendement de cette nature est une erreur : je ne le crois pas. Nous avons eu un débat hier sur le FISAC : chacun est confronté aux difficultés rencontrées par le commerce de centre-ville dans sa circonscription, qui sont les conséquences d'erreurs accumulées au fur et à mesure des années – je n'en disconviens...
Cet amendement a tout de même une vocation sociale : qu'il y ait des différences de traitement selon le statut du travailleur n'est pas justifié. Les personnes choisissent leur statut juridique. Quant aux travailleurs indépendants, ils n'utilisent la note de frais que pour les frais professionnels ; les tickets restaurant sont un dispositif dif...
