Projet de loi de finances pour 2020
(Article 4)

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : L’extension progressive et peu ordonnée du champ du dispositif des aviseurs fiscaux à différentes catégories de contribuables, d...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Compte tenu de la portée de l’amendement, il est souhaitable de différer l’entrée en vigueur des modifications apportées aux règles de...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2020, un rapport sur la fraction du produit du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs affectée aux établissements publics de coopération intercommunale et communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes en vert...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amende...

I. – Substituer aux alinéas 171 à 175 les trois alinéas suivants : «a) Les deux premiers alinéas dua sont ainsi rédigés : «a) Pour les véhicules mentionnés aua du II : «Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)Tarif 2020 (en euros) Inférieur à 1450 14535 14640 14745 14850 14955 15060 15165 15270 15375 15480 15585...

Après le mot : « entendent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « exclusivement du directeur général, du président du directoire et des gérants. » Exposé sommaire : L’article 3 prévoit une présomption de domiciliation fiscale pour les dirigeants des grandes entreprises dont le siège est situé en France. Compte tenu des conséquences rigo...

Substituer aux alinéas 4 à 6 un alinéa ainsi rédigé : II. – Leb du 1 de l’article 4 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit une présomption de domiciliation fiscale pour les dirigeants des grandes entreprises dont le siège est...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 90 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé : « Une fraction des prélèvements prévus au I de l’article 138 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et à l’article 1609novovicies du cod...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2020, un rapport sur la fraction du produit du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs affectée aux établissements publics de coopération intercommunale et communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes en vert...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amende...

I. – Substituer aux alinéas 171 à 175 les trois alinéas suivants : «a) Les deux premiers alinéas dua sont ainsi rédigés : «a) Pour les véhicules mentionnés aua du II : «Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)Tarif 2020 (en euros) Inférieur à 1450 14535 14640 14745 14850 14955 15060 15165 15270 15375 15480 15585...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 90 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé : « Une fraction des prélèvements prévus au I de l’article 138 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et à l’article 1609novovicies du code ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 1499‑00 A est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article 1499 ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des équipements indissociables des installations de stockage de déchets autorisées conformément au titr...

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

Au 11° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot : « industriels », sont insérés les mots : « qui servent spécifiquement à l’exercice de l’activité professionnelle, qu’ils soient dissociables ou non d’un immeuble, ». Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par l’article 2 de la loi de finances pour 2010 portant suppression de ...

I. – Le Gouvernement présente, sous forme d’annexes générales au projet de loi de finances de l’année, des jaunes budgétaires relatifs à l’information financière d’une politique publique, laquelle n’est pas limitée à l’explicitation des dispositions contenues dans les lois de finances ou au cadre du budget de l’État. Ces documents sont relatif...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 2333‑26 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans les tableaux des troisièmes alinéas des articles L. 2333‑30 et L. 2333‑...

L’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du I et à la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « , au plus tard le 31 décembre de l’année de perception », sont remplacés par les mots : « deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre » ; 2° À la seco...

I. – La septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : « , auberges collectives ». II. – Le code du tourisme est ain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite créer un taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs. Par cette mesure, le Gouvernement risque de pénaliser des secteurs tout entiers ainsi que les publics les ...