Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 12 sexies)

L'article 35 bis de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est abrogé. Exposé sommaire : Cet article impose parmi les conditions d'exécution d'un marché public global, l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation. Il impose égalem...

Après l'alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « IIbis. – Après le 3° de l'article L. 132‑9 du code de l'urbanisme, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le terr...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : «e) La description des travaux dont l'acquéreur, personne physique, se réserve l'exécution, lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire comportant la clause prévue au II de l'article L. 261‑15, et dès lors que l'acquéreur n'a pas demandé au vendeur d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont il s'est...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 8291‑1 du code du travail est complété par alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues par les trois premiers alinéas ne s'appliquent pas aux départements d'Outre-mer sauf s'ils en font la demande ». Exposé sommaire : La mise en place de badges d'accès aux chantiers permettant l'identification des salariés et de l'entrepris...

À l'alinéa 24, après la seconde occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « ou toute association qui relève de l'article 2‑8 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : L'article 24 du projet se propose de sécuriser les opérations de construction en voulant lutter contre les recours abusifs en matière d'urbanisme. Son...

I. – Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : «a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De réaliser les opérations visées à l'article L. 519‑1 du code monétaire et financier pour le compte de personnes physiques ; » II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 36, substituer à la référence : «a) » la référe...

I. – Au début de l'alinéa 89, après les mots : « L'article », remplacer le nombre : « 1er », par le nombre : « 10 ». II. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « complété par deux alinéas ainsi rédigés : ». III. – Substituer aux alinéas 90 et 91 les deux alinéas suivants : « 4° Pour les offices publics de l'habita...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La capacité d'effectuer des prestations de services dans des copropriétés constituées d'immeubles non construits ou acquis par des organismes Hlm, collectivités territoriales ou SEM, notamment, a été donnée aux organismes Hlm avec cependant un plafonnement imposé à cette activité dont le chiffre d'affai...

Après l'alinéa 64, insérer les quatre alinéas suivants : «l) (nouveau) Sont ajoutés des VII et VIII ainsi rédigés : « VII. – Lorsqu'il est procédé à la vente d'un ensemble de plus de cinq logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier, vacants ou occupés, auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux, cons...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : La capacité d'effectuer des prestations de services dans des copropriétés constituées d'immeubles non construits ou acquis par des organismes Hlm, collectivités territoriales ou SEM, notamment, a été donnée aux organismes Hlm avec cependant un plafonnement imposé à cette activité dont le chiffre d'affa...

I. – Supprimer les alinéas 46 à 49. II. – En conséquence, à l'alinéa 44, substituer aux mots : « sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés », les mots : « est inséré un alinéa ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Le projet de loi étend le domaine de compétence des organismes HLM à des activités concurrentielles qui ne sont marquées par aucune c...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les organismes Hlm ont la possibilité de céder leurs logements anciens par la conclusion, non pas d'une « vente directe » mais d'un contrat de location-accession. Peu pratiquée, cette faculté peut toutefois s'avérer adaptée à des ménages modestes qui peuvent ainsi accéder à la propriété de manière prog...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis L'article L. 423‑6 est ainsi modifié : « - Au premier alinéa, le mot : « seul » est remplacé par le mot : « principal » ; « - Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 423‑6 du CCH permettent la création de structures de coopération e...

Au début de l'alinéa 48, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (offices publics de l'habitat, SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'inté...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Réaliser les opérations visées à l'article L. 519‑1 du code monétaire et financier pour le compte de personnes physiques. » II. – En conséquence : 1° Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 421‑...

Au début de l'alinéa 15, après la référence : « 2°bis », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (offices publics de l'habitat, SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne rel...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsque la commune est située en zone Abis et qu'elle n'a pas atteint le taux de logement social requis au titre de l'article L. 302‑5, l'avis sollicité au titre du présent alinéa est un avis conforme. » Exposé sommaire : Le présent amendement consiste à faire prévaloir, en lieu et place d'une...

I. – L'article 881 L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Cet article est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Par exception aux dispositions du I, lorsqu'elles se rapportent aux opérations de fusions et d'apports réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construct...

Substituer aux l'alinéa 57 à 60 les deux alinéas suivants : «h)Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas en cas de mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de soixante-dix kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement, ou si le logement est devenu ...