Les interventions de Ericka Bareigts sur ce dossier

421 amendements trouvés


29/05/2018 — Amendement N° AS693 au texte N° 904 - Article 36 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...

Supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : L'article 36 du projet de loi organise un système de contrôle injustifié des demandeurs d'emploi. Il n'apparaît pas opportun de renforcer le contrôle des demandeurs d'emploi ni de faciliter leur radiation de Pôle Emploi en élargissant les motifs de radiation prévus à l'article L5412‑1 du code d...

29/05/2018 — Amendement N° AS860 au texte N° 904 - Article 40 (Retiré avant séance)
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...

Supprimer les alinéa 5 et 6. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le maintien de l'obligation d'emploi dans la loi et fixe le taux à 6 %. Il introduit toutefois une évolution notable puisqu'il introduit une clause de revoyure tous les cinq ans. La clause de revoyure introduit une instabilité dans le paysage juridique et économique, ne b...

29/05/2018 — Amendement N° AS612 au texte N° 904 - Article 15 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « II. – Le montant des dépenses engagées et mandatées de fonctionnement et d'investissement par la région mentionnées au I fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au r...

29/05/2018 — Amendement N° AS855 au texte N° 904 - Article 40 (Retiré)
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Le dernier alinéa de l'article L. 5212‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212‑13 de plus de 50 ans. » Exposé sommaire : L'article 5212‑11 dispose que : « Pe...

29/05/2018 — Amendement N° AS1093 au texte N° 904 - Article 17 (Tombe)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, le présent projet de loi prévoit un remplacement de la contribution pour la formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage par une contribution unique. Les différents taux proposés selon la taille des entreprises et la nature de leurs activités peuvent...

29/05/2018 — Amendement N° AS1024 au texte N° 904 - Article 22 (Retiré avant séance)
Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Manin, Mme Sage, M. Letchimy, M. Serville, Mme Bello, Mme Vainqueur-Christophe, M. Math...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « 3° À l'article L. 6523‑1, après le mot « interprofessionnelles », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « . Un décret détermine les obligations de résultats des organismes agréés à compétence interprofessionnelle. » ; « 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 6523‑1 est supprimé...

29/05/2018 — Amendement N° AS616 au texte N° 904 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...

Après l'article L. 6121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132‑12 du code de la dé...

29/05/2018 — Amendement N° AS854 au texte N° 904 - Article 40 (Retiré)
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le maintien de l'obligation d'emploi dans la loi et fixe le taux à 6 %. Il introduit toutefois une évolution notable puisqu'il introduit une clause de revoyure tous les cinq ans. La clause de revoyure introduit une instabilité dans le paysage juridique et économique, ne ...

29/05/2018 — Amendement N° AS1075 au texte N° 904 - Article 36 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède au transfert à Pôle Emploi du pouvoir de décider de la suppression du revenu de remplacement, un pouvoir jusqu'à présent attribué au préfet. Ainsi, le Gouvernement confère à un établissement public administratif un pouvoir de sanction administrative ce qui pose ...

29/05/2018 — Amendement N° AS845 au texte N° 904 - Article 27 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment où le Gouvernement annonce vouloir faire des économies sur les dépenses sociales et qu'il s'interroge sur l'opportunité de supprimer l'allocation spécifique de solidarité qui permet aux demandeurs d'emploi en fin de droits de continuer à percevoir un revenu de remplacement, il ne nous paraît ...

29/05/2018 — Amendement N° AS841 au texte N° 904 - Article 26 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment où le Gouvernement annonce vouloir faire des économies sur les dépenses sociales et qu'il s'interroge sur l'opportunité de supprimer l'allocation spécifique de solidarité qui permet aux demandeurs d'emploi en fin de droits de continuer à percevoir un revenu de remplacement, il ne nous paraît ...

29/05/2018 — Amendement N° AS618 au texte N° 904 - Article 17 (Tombe)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : «b)Aux régions pour la péréquation des fonds dédiés à l'alternance, en application de l'article L. 6211‑3 et selon des modalités fixées par décret, et pour le financement du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé mentionné au 3° de l'article L. 6123‑5 ; ». II. – En conséquence...

29/05/2018 — Amendement N° AS1163 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sa...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 10° De définir des adaptations, pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les missions définies précédemment. » Exposé sommaire : La création de la nouvelle agence France Compétences ne doit pas conduire à ce que les spécificités des collectivités régies par l'article 7...

29/05/2018 — Amendement N° AS832 au texte N° 904 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...

L'article L. 112‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enfant, adolescent ou adulte handicapé poursuivant une formation technologique ou professionnelle et n'ayant pas, en raison de sa situation de handicap, la possibilité d'obtenir le diplôme ou titre délivré par État, reçoit une attestation de compétences pro...

29/05/2018 — Amendement N° AS839 au texte N° 904 - Article 17 (Tombe)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...

I. - Après l'alinéa 28, insérer les dix-huit alinéas suivants : « Section 2 « Contribution au développement des formations professionnalisantes. «Art. L. 6132‑3. – I. – Afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ou l'insertion professionnelle, les employeurs de moins de...

29/05/2018 — Amendement N° AS1082 au texte N° 904 - Article 40 (Retiré)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le taux révisé doit être supérieur ou égal au précédent taux. » Exposé sommaire : Malgré l'obligation légale pour les entreprises d'au moins 20 salariés d'embaucher au moins 6 % de personnes handicapées, les personnes handicapées ne représentent aujourd'hui qu'à peine 3,5 % des salariés du sect...

29/05/2018 — Amendement N° AS614 au texte N° 904 - Article 15 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Chaque année avant le 30 juin, les centres de formation d'apprentis communiquent à la région, dans l'optique notamment de la définition de sa politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, leurs documents comptables et financiers. » Exposé sommaire : L'article 15 de ce projet de...

29/05/2018 — Amendement N° AS857 au texte N° 904 - Article 44 (Tombe)
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...

Compléter l'alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « La déclaration sur l'accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d'un mécanisme de retour d'information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de...

29/05/2018 — Amendement N° AS858 au texte N° 904 - Après l'article 62 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battist...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1243‑8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l'indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » Exposé sommaire : « 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Ce moindre nombre d'h...