Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 6)

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots : « du même article », les mots : « de l'article ». Exposé sommaire : Comme l'ont rappelé nos collègues sénateurs, il n'est pas opportun de confier la présidence des conseils d'administration des lycées professionnels à une personnalité extérieure.Il suff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité que s'octroie le gouvernement de faire évoluer à court terme les règles sur les activités réduites. Le gouvernement s'offre la possibilité ,par décret mes chers collègues, après remise d'un rapport au plus tard le 1er janvier 2019, et en lieu et place de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article nous entamons la discussion sur un sujet qui fait l'unanimité contre lui : la réforme de l'apprentissage. Cet article vise à rapprocher le régime juridique applicable aux apprentis de celui du droit commun. Pour justifier de telles évolutions, vous procédez à une comparaison européenne...

Après le mot : « accepter », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le Sénat a réduit à deux ans la période durant laquelle un demandeur d'emploi peut refuser d'accepter une offre d'emploi. Nous proposons la suppression d'une telle réduction des droits qui stigmatise le demandeur d'emploi.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 56 par les mots : « dans l'hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'écriture initiale de cet alinéa adopté par notre commission en première lecture. Le Sénat en a supprimé la fin. Le rapport sera d'aut...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5422‑9‑1. – L'allocation d'assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail. « Un décr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié : « 1° Au I, après la référence : « I. – », sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'application des dispos...

Après le mot : « pédagogique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « caractérisé par un programme préétabli, qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre, ainsi que les moyens permettant de suivre so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a ouvert la filière apprentissage dans le secteur de la restauration, soit à partir de seize ans, soit dès quinze ans pour les mineurs qui justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire afin d'accroître le nombre de candidats potentiels pouvant intégrer...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, au terme d'au moins douze mois de présence au sein de ces o...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : La droite sénatoriale oblige le demandeur d'emploi inscrit depuis plus de deux ans à Pôle emploi d'accepter toute offre d'emploi dont le salaire est supérieur à son revenu de remplacement. Aujourd'hui, le bénéfice de l'assurance chômage est limité à deux ans (trois ans pour les chômeurs senior...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les partenaires sociaux ont renvoyé au gouvernement le sujet de l'indemnisation des indépendants. Vous prévoyez d'ouvrir droit à une allocation d'un montant forfaitaire de 800 € par mois, versée pendant six mois, aux travailleurs indépendants ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire et rempliss...

Après le mot : « revalorisés » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « tous les ans ». Exposé sommaire : Comme nous le rappelions en première lecture, votre projet de loi comporte un sacré trou dans la raquette puisque vous n'avez pas prévu de revaloriser annuellement le compte personnel de formation en fonction de l'inflation constatée pa...

À la dernière phrase de l'alinéa 46, après le mot : « fixés », insérer les mots : « et revalorisés annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'avis consultatif du Conseil d'État du 30 avril dernier. En effet, les sages ont noté que le gouvernement n'avait pas prévu de dispositif de revalorisation régulière des montants ...

Après la seconde occurrence du mot : « année », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46, « à hauteur de 35 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond de 400 heures. » Exposé sommaire : Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits pour les salariés. Alors qu'il bénéficie avec le CPF actuel de 24 heu...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le même article L. 6323‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant des droits inscrits sur le compte est revalorisé au 1er janvier de chaque année sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, ...

Supprimer les alinéas 73 à 91. Exposé sommaire : Le congé individuel de formation trouve son origine dans un ANI de 1970 et a été consacré par la loi dans le cadre des lois Delors de 1971. Un dispositif ancien qui a fait la preuve de son efficacité comme en témoigne encore une récente étude. En effet, pour les salariés en CDI, 30 000 formati...

Compléter la première phrase de l'alinéa 46 par les mots : « qui ne peut être inférieur à 900 euros ». Exposé sommaire : Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits pour les salariés. Alors qu'il bénéficie avec le CPF actuel de 24 heures par an de droits à la formation, il ne bénéficiera plus que de 13 heures...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 13° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. » Exposé sommaire : Contrairement...

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « gérés par des organismes à but non lucratif ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur sont habilités à percevoir la part dite « hors quota » de la taxe d'apprentissage, mais à condition que ces établissements soient gérés par des organismes à but no...