Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS182 (Tombe)
Publié le 18 juillet 2018 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 29
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
« 1° Au I, après la référence : « I. – », sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions du I bis, » ;
« 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« Ibis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d'un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l'objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, les mots : « au I », sont remplacés par les mots : « aux I et Ibis ». »
Exposé sommaire :
A compter du 1er janvier 2019, un nouvel allègement général de cotisations patronales est prévu pour tous les contrats de travail sans distinction, notamment pour les contrats courts de moins de trois mois (-3,9 % de cotisations chômage au niveau du Smic) et qui coûtera environ 500 millions d'euros.
Lors de l'examen du texte en commission en première lecture, notre collègue de la majorité en Marche, Dominique Da Silva, a présenté cet amendement. Nous aurions aimé le voter, si son auteur n'avait finalement pas décidé de le retirer.
Alors que propose cet amendement ? Il vise à exclure du champ de l'allègement général la cotisation patronale d'Assurance chômage, pour les rémunérations afférentes à des contrats courts, définis en l'état comme les CDD d'une durée inférieure à trois mois.
Un mécanisme simple qui permettrait de lutter plus efficacement contre la prolifération des contrats courts qu'un système de bonus malus.
C'est pourquoi nous vous proposons de soutenir cet amendement.
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