Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS173 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 4
Après le mot :
« pédagogique »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« caractérisé par un programme préétabli, qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre, ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. »
Exposé sommaire :
L'article 4 vise à donner une définition claire à l'action de formation mais en la réduisant à « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel », il risque en l'état de s'avérer fortement contre-productif :
- La définition ne lèvera en rien les ambiguités existantes aujourd'hui sur ce qui relève de la formation et peut être valorisé comme tel et ce qui relève de la simple information ou de la sensibilisation ;
- Elle n'apporte aucune garantie de qualité et d'exigences vis-à-vis du contenu délivré par les organismes de formation : pas de nécessité de cadrage clair, pas de programme, pas d'évaluation obligatoire… ;
- Elle ne met aucun obstacle à des dérives en tous genres du type dérives sectaires ou utilisation de l'apparence de la formation professionnelle pour obtenir des financements dédiés.
Pour éviter cela il est proposé de mieux cadrer ce qui est entendu par « action de formation ».
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