Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 8 ter)

I. – À l'alinéa 19, substituer au taux : « 87 % » le taux : « 77 % ». II. – En conséquence, à alinéa 20, substituer au taux : « 13 % » le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : Nous souhaitons revenir au 23 % du barème tel qu'il existe. Vous risquez de fragiliser le système et ce n'est pas souhaitable. Nous l'avions déjà souligné en commis...

À l'alinéa 12, après le mot : « handicapé », insérer les mots : « , en fonction des spécificités des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de la situation géographique des centres de formation d'apprentis, ». Exposé sommaire : Les opérateurs de compétences auront pour mission d'assurer le financement des Centres de Fo...

Les deuxième à quatrième alinéa du I de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'assurer ce contrôle, la Haute Autorité est saisie par la personne concernée, préalablement au début de l'exercice de l'activité envisagée. Elle peut êtr...

À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la formation peut être exécutée par un ou plusieurs formateurs issus de l'environnement géographique au sens de la loi n° 2016‑1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure...

Le II de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé : « II. ― Les avis de compatibilité peuvent être assortis de réserves dont les effets s'imposent à la personne concernée pendant une période maximale expirant trois ans après la fin de l'exercice des fonctions gouvernem...

À l'alinéa 4, après le mot : « aux », insérer les mots : « caractéristiques et contraintes particulières des ». Exposé sommaire : Depuis de longues semaines, nous alertons le Gouvernement sur le fait que le projet de loi qui nous est soumis ne prend pas en compte la spécificité de nos territoires : - Le transfert de la gestion des CFA aux...

Substituer au mot : « choisir » le mot : « subir ». Exposé sommaire : Le projet de loi s'intitule « projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Au-delà du fait que notre longue discussion dans cet hémicycle a bien démontré que salariés et demandeurs d'emploi auront plutôt à subir leurs parcours professionnels avec ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 66 renvoie à une ordonnance ultérieure dont l'objet est, notamment, de corriger les erreurs matérielles contenues dans ce projet de loi ainsi que les erreurs de coordination. Au-delà du fait que ce gouvernement a trop pris l'habitude d'enjamber le Parlement en recourant aux ordonnances...

I. – Dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise mentionné à l'article L. 330‑3 du code de commerce qui contient des clauses ayant un effet sur l'organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées, lorsqu'une organisation syndicale représentative a...

I. – Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'opportunité de créer un « temps partiel civique » pour les salariés souhaitant réduire leur temps de travail pour s'engager dans un projet associatif. II. – Au-delà du...

L'article L. 3142‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Il est interdit d'employer le salarié dans les trois jours qui suivent la naissance survenue au foyer du salarié ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. » Exposé sommaire : En matière d'égalité professionnelle et de partage des tâches, nous sommes loin du compte ...

Au début du 3° de l'article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Trois » est remplacé par le mot « Six ». Exposé sommaire : En matière d'égalité professionnelle et de partage des tâches, nous sommes loin du compte. En matière de congés parentaux, nous sommes en retard : le partage entre aprents du temps consacré aux jeunes enfants est enc...

Au 1er janvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d'un allongement à 30 jours calendaires, pour un enfant, ou 45 jours calendaires, pour deux enfants ou plus, de la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Ce rapport évalue également les conséquences économiques et sociales de la création d'un con...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mobilise », les mots : « peut demander à mobiliser ». Exposé sommaire : Par votre amendement vous rendez obligatoire la mobilisation des crédits du CPF de la personne dans le cadre d'une reconversion professionnelle alors qu'aujourd'hui c'est bien le salarié qui peut, à sa demande, décider de mobiliser s...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « trois ». Exposé sommaire : Comme nous le rappelions au début de la discussion sur cet article 1er, votre projet de loi comporte un sacré trou dans la raquette puisque vous n'avez pas prévu de revaloriser annuellement le compte personnel de formation en fonction de l'inflation constatée...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants d'associations de personnes en situation de handicap, de personnes précaires et de chômeurs ; ». Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi crée l'établissement public « France compétence » qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle ...

Compléter l'alinéa 60 par la phrase suivante : « Les modalités de représentation des collectivités de l'article 73 dans les différents collèges du Conseil d'administration de France Compétences sont également déterminés par ce décret. » Exposé sommaire : La création de la nouvelle agence France Compétences ne doit pas conduire à ce que les s...

Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante : « Chaque déclaration d'intérêts est transmise à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique qui apprécie, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, si le membre du conseil d'administration dont la déclaration d'intérêts lui est transmise se trouve dans u...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 10° De définir des adaptations, pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des missions définies précédemment. » Exposé sommaire : La création de la nouvelle agence France Compétences ne doit pas conduire à ce que les spécificités des collectivités régies par l'article 7...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa du IV, tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé : « IV. – Tout nouveau service de communication au public en ligne est conçu de façon à ce qu'il soit nativement accessible. La page d'accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mentio...