Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 16)

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « En outre, le compte d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13 est alimenté par une majoration dont le montant sera défini par décret dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa. » Exposé sommaire : L'article 1er modifie l'unité du compte personnel de formation, comptabilisé n...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A(nouveau) Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le compte personnel de formation est ouvert aux jeunes de moins de vingt-cinq ans n'ayant jamais exercé d'a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La formation professionnelle continue des agents publics est un enjeu essentiel tant pour l'amélioration des connaissances des agents que pour la capacité de l'État à exercer ses missions face aux no...

Supprimer l'alinéa 95. Exposé sommaire : C'est la personne qui prend l'initiative d'utiliser les heures de formation inscrites sur son CPF, qu'elle soit salariée ou demandeur d'emploi. Avec et alinéa vous affirmez que l'entrée en formation du demandeur d'emploi implique ipso facto l'utilisation de ses heures CPF. Cela contredit totalement le ...

À l'alinéa 142, après le mot : « élabore » insérer les mots : « et publie ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence globale du système de la formation professionnelle et de la gestion de fonds publics et mutualisés, il importe que l'élaboration du rapport annuel de gestion du compte personnel de formation (CPF) remis à France Comp...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 49 et 60. Exposé sommaire : Les Français sont parmi les peuples qui ont le plus peur de l'échec professionnel et du chômage. Cela est dû en partie à la fragmentation des parcours professionnels et à la mise à mal du triptyque traditionnel (formation initiale, emploi, ...

À l'alinéa 52, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a créé une obligation d'entretien professionnel consacré à la formation professionnelle tous les 2 ans. Dans votre texte vous ajoutez une quatrième possibilité dans les conditions à remplir pour q...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant dont dispose l'individu sur son CPF, le texte prévoit plusieurs canaux d'abondements complémentaires. Parmi eux, le texte prévoit que le titulaire lui-même peut financer sa formation. Il n'est pas souhaitable que la loi affirme cette possibilité ...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « national et interprofessionnel », les mots : « national, interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Le projet de loi accorde une place essentielle à la nouvelle commission paritaire constituée au sein des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'...

Supprimer l'alinéa 166. Exposé sommaire : Le congé individuel de formation trouve son origine dans un ANI de 1970 et a été consacré par la loi dans le cadre des lois Delors de 1971. Un dispositif ancien qui a fait la preuve de son efficacité comme en témoigne encore une récente étude du FPSPP. En effet, pour les salariés en CDI, 30 000 format...

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental pour une durée de trois ans, le montant des droits à formation inscrits sur le compte est majoré afin de tenir compte des coûts de formation propres à ces collectivités. Un décret en Conseil d'état fixe la valeur et les modalités...

Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire...

Après le mot : « public », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 25 : « à caractère administratif ». Exposé sommaire : L'article 16 traite de la gouvernance. Après avoir donné des responsabilités aux branches professionnelles qu'elles n'auront pas les moyens d'assumer, vous procédez à une recentralisation de la gouvernance...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La mission de l'inspection de l'apprentissage se compose de deux volets. Le premier vise à l'inspection pédagogique des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et le second à l'inspection administrative et financière de ces centres et sections d'apprentissage. Votre texte abro...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « II. – Le montant des dépenses engagées et mandatées de fonctionnement et d'investissement par la région mentionnées au I fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Concernant l'orientation, le gouvernement avait annoncé que la responsabilité de l'orientation serait confiée aux Régions. Finalement, la réforme s'arrête à mi-chemin en ne leur confiant qu'une partie de la compétence puisque les Régions n'auront que la gestion des délégations régionales de l'Onisep. ...

Rédiger ainsi cet article : « Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132‑12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le com...