Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 18)

Avant l'alinéa 200, insérer les six alinéas suivants : « Sous réserve du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues seront consultées par l'administration pénitentiaire. A cette fin, des comités de détenus seront mis en place. Ces derniers auront un rôle purement consultatif. « Les comités pourront discuter de tout...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une majorité des victimes d'un même acte de terrorisme en formule la demande, le président de la juridiction compétente en application de l'article L. 217‑5 du code de l'organisation judiciaire peut décider que l'audience est délocalisée dans un tribunal dans le ressort territorial duquel ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant : « I A. – L'article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi rédigé : « «Art. 21. – La médiation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la res...

I. – A la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 135 € ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 250 € » le montant : « 90 € ». III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 600 € » le montan...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « quinze » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction modifiée par le Sénat prévoit que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi (et non de la réception) de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d'adresser des obse...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité de recourir à juge unique en correctionnelle. L'extension prévue par cet alinéa est contestable tant il porte une atteinte directe au principe de la collégialité. Tel est le sens de cet amendement.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les établissements mentionnés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 121‑8 du même code. » Exposé sommaire : L'article 51 de la présente loi ...

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu pour la mise en œuvre du présent article, dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la sécurité sociale, les organis...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le procureur de la République, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, informe par tout moyen la personne ou son avocat de ses intentions. » Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité représente une mesure d'une justice q...

A l'alinéa 9, compléter le III par la phrase suivante : « Lorsqu'il est requis une ordonnance de non lieu à informer, le juge d'instruction recueille l'avis de la victime avant de prendre sa décision. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la possibilité pour le juge de prendre une ordonnance de non lieu à informer. Par cet am...

Après les mots : « d'office », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La transposition d'une directive n'exige pas des Etats une transposition a minima, les co-contractants peuvent, dans le respect de leur législation nationale, aller au-delà des garanties accordées par la directive. En l'état de la transpos...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le dépôt de plainte au commissariat ne peut faire l'objet d'un traitement prioritaire par rapport à la plainte déposée par voie électronique. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à rendre pleinement effective le dispositif de plainte en ligne. En effe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer la formation juridique des agents de police judiciaire. Alors que le présent projet vise à renforcer leurs pouvoirs, il est es...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoir la possibilité, pour le juge d'homologuer l'accord, si les deux parties sont d'accord, de façon à donner force exécutoire à cet accord et renforce ainsi le dispositif de médiat...

Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'avancement des projets immobiliers d'établissements pénitentiaires dans les outre-mer. Exposé sommaire : Les départements et collectivités ultramarines ont un besoin croissant de désengorgement des structures pénitentiaires. Cette s...

Le deuxième alinéa de l'article 717‑3 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental, et ce, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les régions volontaires de la France métropolitaine, de Corse ou des collectivités régies par l'article 73 de la Consti...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'évaluation de cette expérimentation associe l'ensemble des acteurs, notamment judiciaires. » Exposé sommaire : Si une expérimentation peut avoir du sens, il est à tout le moins nécessaire que sont évaluation associe tous les acteurs concernés. Tel est le sens de cet amendement qui vise à fixe...

Supprimer les deuxième et dernière phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à permettre aux parties de s'opposer à ce que la procédure dématérialisée se déroule sans audience. En effet dans sa version issue de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, il est prévu que « le tr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l'emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins ...

Pour l'application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant. Exposé sommaire : Avec 70 714 détenus sur le territoire national,pour moins de 60 000 places, la France doit fournir un ef...