Organisation et transformation du système de santé
(Article 4)

Après le 10° de l'article L. 162‑5 du Code de la sécurité sociale, il est inséré un 10°bis ainsi rédigé : « 10°bisLes conditions dans lesquelles les dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées s'appliquent à l'ensemble des médecins autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires. Cet encadrement de dépassements d'honoraires est applicab...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Le recrutement contractuel des praticiens à diplôme étranger hors UE permet aux hôpitaux périphériques de disposer de ressources humaines indispensables à leur fonctionnement notamment en anesthésie, dans les services d'urgence et en radiologie. Mettre fin à ce type de recrutement par contrat fa...

L'article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer en établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre aux assistants ...

I. – À compter du 1er janvier 2019, l'État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser la dispensation, par les pharmacies d'officine, de certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre de protocoles inscrits dans les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé. II. –...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnem...

À l'alinéa 11, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « qui peuvent tenir compte d'un projet professionnel visant à s'installer dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Le groupe socialiste propose que parmi les critères de sélection retenus pour accéder en deuxième...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe socialiste propose d'inscrire un principe de non discrimination pour les transports sanitaires dans le code de la santé publique. Plusieurs associations se mobilisant pour défendre les dro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l'origine, prévoit d'utiliser la plateforme des données de santé pour effectuer le rappel des patients dans le cadre d'une alerte sa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Concernant l'accès à des soins de qualité, des transformations majeures ont été mises en place lors du précédent quinquennat : le tiers-payant généralisé d'abord, qui se pratique dans la plupart des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans tous les départements d'outre-mer, les hôpitaux font face à des surcoûts liés à l'insularité, aux dépenses de personnel, aux frais d'approche (transports et taxes), aux évacuations sanitaires ma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à lutter contre la dénutrition notamment dans les EHPAD. Selon la HAS, la dénutrition touche 15 à 38 % des personnes âgées en institutions, et autour de 50 %...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, propose d'intégrer deux députés et deux sénateurs au sein du comité économique des produits de santé (CEPS). Le CEPS est l'organisme interministériel placé sous ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste travaillé avec le concours de France Assos Santé, propose d'intégrer des représentants des associations d'usagers au conseil de l'Union Nationale des Caisses Assur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les services de protection maternelle infantile, comme recommandé par le rapport d'information “Bâtir une politique de prévention ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant de sujétions financières sp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, travaillé avec France Assos Santé, propose d'intégrer des représentants des associations d'usagers au sein du comité économique des produits de santé (CEPS). Le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe socialiste propose d'étendre le contrat d'engagement de service public (CESP) au premier cycle des études de médecine. Par conséquent, nous proposons que cette mesure incitative soit ouvert...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe socialiste propose la mise en œuvre du tiers payant intégral pour le « 100% santé » sur le dentaire, l'optique et l'audiologie. L'accès aux lunettes, aux soins dentaires et aux aides audit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Appartements de coordination sont des dispositifs médico-sociaux composés d'équipe pluridisciplinaire (médecins, infirmiers, psychologues, travailleurs sociaux de niveau II et III) permettant d'a...