Les interventions de Ericka Bareigts sur ce dossier

93 amendements trouvés


23/10/2017 — Amendement N° 760 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. David Habib

En vue d'assurer le respect du principe posé à l'article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, qui définit les objectifs de la politique de santé publique et garantit l'accès effectif des assurés aux soins sur l'ensemble du territoire, le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaires lorsque l'évaluation établie par le directeu...

23/10/2017 — Amendement N° 748 rectifié au texte N° 269 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2018, un rapport sur la mise en œuvre de l'intégration du dispositif d'aide médicale d'État dans l'assurance maladie et de l'accès pour tous à une complémentaire santé pour les plus précaires. Ce rapport établit : – un état des lieux des dysfonctionnements dans l'accès des personnes au dispo...

23/10/2017 — Amendement N° 735 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Bareigts, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le ...

23/10/2017 — Amendement N° 691 au texte N° 269 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Bareigts, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 29 du PLFSS 2018 prévoit de reporter la date de revalorisation des pensions de retraite, du 1er octobre au 1er janvier et d'avancer celle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) du 1er avril au 1er janvier. Le décalage de 3 mo...

23/10/2017 — Amendement N° 669 au texte N° 269 - Article 28 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l'allocat...

23/10/2017 — Amendement N° 658 au texte N° 269 - Article 26 (Non soutenu)
Mme Bareigts, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 du PLFSS 2018 prévoit d'aligner le montant et les plafonds de ressources de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Ainsi, le montant de l'allocation de base de la ...

23/10/2017 — Amendement N° 641 au texte N° 269 - Article 9 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Letchimy, M. Vallaud, les memb...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III. – Par dérogation à l'alinéa précédent, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'État peut autoriser une expérimentation prolongeant à vingt-quatre mois la durée de l'exonération menti...

23/10/2017 — Amendement N° 637 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Carvounas, M. Dussopt, Mme Battistel, M. Jean-L...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation des premières conséquences financières de la suppression ou de la réduction des cotisations sociales. » Exposé somma...

23/10/2017 — Amendement N° 625 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation sur les conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d'1,7 point. » Exposé ...

23/10/2017 — Amendement N° 611 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et les mots : « et les pensions d'invalidité » sont remplacés par les mots : « tandis que les pensions d'invalidité demeurent assujetties au taux de 6,6 %. ». » Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionn...

23/10/2017 — Amendement N° 605 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «d bis) Après le III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « IIIbis. – Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les revenus visés au 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année,...

23/10/2017 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 269 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Véran, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Carvounas, M. Garot

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2018, un rapport sur la mise en œuvre de l'intégration du dispositif d'aide médicale d'État dans l'assurance maladie et de l'accès pour tous à une complémentaire santé pour les plus précaires. Ce rapport établit : – un état des lieux des dysfonctionnements dans l'accès des personnes au dispo...

23/10/2017 — Amendement N° 136 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Véran, M. Dharréville, M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Du...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le ...