Conseil économique social et environnemental

Nous avons longuement discuté de ce sujet en commission. La Constitution prévoit que l'Assemblée, représentée par son président, puisse saisir le CESE. Quand la Constitution permet à des députés minoritaires de saisir une institution – le Conseil constitutionnel, par exemple – , elle le mentionne expressément. En revanche, nous ne pouvons pas y...

Le Parlement peut parfaitement saisir le CESE ! Pour leur part, les groupes minoritaires ne peuvent pas le faire directement… Mais nous pouvons très bien imaginer que le bon président Ferrand donne suite à une demande minoritaire ! C'est parfaitement possible !

Les modalités de saisine du CESE par le Parlement sont strictement identiques à celles qui valent pour le Conseil d'État. Le texte renforce la capacité du Parlement à collaborer avec le CESE. Nous partageons donc entièrement votre logique, madame Obono et monsieur Dharréville, mais nous sommes bloqués par des bornes constitutionnelles concernan...

mais les saisines du CESE par le Gouvernement relèvent du Premier ministre. Toute disposition contraire serait inconstitutionnelle. Le haut-commissaire au plan, nommé par décret en conseil des ministres, pourra toutefois, au même titre qu'un ministre, solliciter le Premier ministre en vue d'une saisine : sa démarche devra passer par le Premier...

La promotion de la culture de l'évaluation me semble assez éloignée du rôle du CESE et de ses pratiques : sa mission est avant tout consultative et s'exerce en amont des décisions. Je suis donc plutôt réservé quant à cet amendement. Le dispositif que vous proposez paraît en outre assez complexe, et je ne suis pas certain qu'il répondrait à vot...

Par souci de cohérence, nous avons tout à l'heure remplacé le mot « Gouvernement » par les mots « Premier ministre » – je tenais simplement à le préciser. Sur le fond, je suis totalement favorable à ce qu'une minorité de parlementaires puisse saisir le CESE. Seulement, une telle disposition ne relève pas de la loi organique : c'est la Constitu...

Chère Cécile Untermaier, vous le savez, j'ai défendu ardemment ces idées à l'occasion de la révision constitutionnelle. J'étais très favorable – et nous n'étions pas nombreux – à une réflexion sur la question : tout était alors possible. Or, aujourd'hui, nous sommes en train d'examiner un projet de loi organique. Je réitère donc mon avis défavo...

Il faut donc nous montrer prudents. Il est inutile de revenir sur un dispositif qui fait consensus. Je le répète, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat pourront parfaitement décider, en réunion de bureau, de saisir le CESE pour le compte d'une minorité de parlementaires. Et même plus que prudents, montrons-nous réaliste...

Je n'en ai rencontré aucun qui était d'accord avec vous sur ce point… Je réitère donc mon avis défavorable.

Mon avis est similaire à celui que j'ai exprimé sur votre amendement précédent. Le CESE produit chaque année un rapport sur l'état de la France ; le rapport pour l'année 2020 s'intitule « Se donner un nouveau cap » et aborde des sujets très divers allant de l'écologie aux services publics, en passant par la lutte contre les inégalités et la réf...

Cet amendement pose un vrai problème. Je vais encore passer pour un rabat-joie, pour « Monsieur Constitution », mais la légitimité du CESE repose sur les missions et les compétences qui lui ont été attribuées par le constituant, et qui sont donc très cadrées. Il est compétent en matière économique, sociale et environnementale ; il n'aurait donc...

Il y a des gens qui ont parfois des problèmes d'orthographe – cela peut arriver. Moi-même, par exemple, je ne suis pas le plus brillant en orthographe.

Donnez des preuves, monsieur Bachelier ! Je ne suis pas complètement nul non plus ! Quoi qu'il en soit, je trouve que l'amendement a quelque chose…

… d'assez dur, en effet. Certaines personnes peuvent avoir une idée extrêmement structurée et l'exprimer en faisant une faute de français ou d'orthographe. Même les éminents députés que nous sommes laissent parfois des fautes et des coquilles dans leurs amendements ou dans leurs exposés sommaires.

Ce sujet est extrêmement intéressant. En abaissant le nombre minimum de signataires, nous voulons rendre effectif le droit de pétition, héritage de la Révolution. Lors des consultations et auditions que nous avons menées, certains responsables de sites qui lancent des pétitions en ligne nous ont conseillé de baisser drastiquement le seuil des 5...

C'est important. Si nous avons opté pour un seuil de 150 000, c'est aussi par souci d'un certain parallélisme des formes avec le droit de pétition européen. Nous avons également prévu que les signataires devaient être issus de trente départements, afin d'éviter que les sujets soulevés ne soient locaux. Cette solution élaborée en commission des...

Je précise, à l'intention de M. Brindeau, que nous ne nous sommes pas inspirés du dispositif de l'élection présidentielle, mais du droit de pétition en vigueur au Sénat et à l'Assemblée nationale.

Le principal objet de ce projet de loi organique est de redonner du sens à une institution qui, depuis longtemps, ne remplit plus parfaitement la mission que lui a confiée le constituant, à savoir représenter un trait d'union entre la société civile organisée et les pouvoirs publics. Les raisons sont multiples, qu'il s'agisse du fonctionnement ...

Nos débats ont également permis de rappeler la complémentarité entre démocratie représentative et démocratie participative. L'une ne va pas sans l'autre – nous le savons bien, nous dont les fonctions nous amènent chaque jour à écouter ce que les citoyens ont à nous dire et à nous en inspirer pour proposer des mesures d'intérêt général. Il ne d...

J'ajouterai aux propos du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne – dont les attributions rendent la présence plus que légitime ! – que j'ai relevé quelques contradictions dans votre intervention, monsieur Cornut-Gentille. Si je vous comprends bien, le CESE ne sert à rien et fonctionne mal : il ...