Conseil économique social et environnemental

Cet amendement vient compléter le dispositif extrêmement important que nous avons voté en commission. Il répond à la préoccupation exprimée par bon nombre de commissaires aux lois et de personnes auditionnées par la commission, à savoir assurer le respect des garanties mises en place par la rédaction de l'article 4-1-1 de l'ordonnance de 1958. ...

Quand une région demande l'avis de la CNDP, des garants sont nommés mais cela n'implique aucun rapport hiérarchique. Vous confondez deux choses, monsieur Gosselin. Qu'est-ce qui a fait le succès de la convention citoyenne ? Le comité de gouvernance et les garants. Toutes les personnes qui, en France et à l'étranger, s'intéressent à ce type d'e...

Je comprends vos réticences à l'égard de la CNDP – autorité administrative indépendante qui ne figure pas dans la Constitution, précisons-le – , j'entends les critiques de certains, mais j'estime qu'elle fait un travail remarquable. Il est arrivé que le CESE organise des consultations citoyennes sans garants, mais elles se sont mal passées : el...

Il s'agit de prévoir que les résultats des consultations organisées par le CESE fassent l'objet d'une publication distincte de celle de ses avis.

Votre amendement est satisfait. Les avis sont publics. Ils sont consultables sur le site du CESE, qui prend en outre soin, depuis peu, de les envoyer directement aux parlementaires.

Le terme de « commission » n'est pas réservé aux assemblées élues. Il est aussi utilisé dans les entreprises, les associations. Le terme ancien de section renvoie davantage à une organisation administrative. Il ne correspond plus à la réalité du travail du CESE. Ce changement de dénomination n'implique pas un changement de légitimité.

Cette procédure simplifiée permettra au CESE de donner des avis beaucoup plus rapidement. La réforme du règlement de notre assemblée montre qu'une telle démarche porte ses fruits. Et ce dispositif a été adopté par le Sénat depuis longtemps. Citons l'étude d'impact : l'objectif de cette procédure d'urgence est de « contribuer à la rénovation du ...

Cela correspond au droit en vigueur. Nous n'inventons rien : nos débats en commission, puis en séance, auront mis en évidence ce qui était déjà l'intention du législateur. Il n'est donc pas nécessaire d'adopter cet amendement. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je comprends cette préoccupation, car elle a été exprimée par certains acteurs du CESE. Compte tenu de leur organisation actuelle, deux semaines représentent très peu de réunions de travail pour ces commissions. Un certain nombre de leurs membres m'ont dit qu'une troisième semaine entraînerait une réelle différence dans la qualité des avis. Par...

Vous souhaitez introduire une nouvelle étape dans la procédure d'adoption des avis, en contradiction avec l'objet même de cette réforme. En outre, le CESE ne recourt pas toujours à la procédure simplifiée. Vous compliquez les choses alors que le CESE a besoin d'aller plus vite et que nous allons le lui permettre. La procédure simplifiée fonctio...

Ce serait contre-productif. La méthode de travail du CESE repose sur le consensus ; donner ce pouvoir à quinze membres, ce serait le donner à certains des groupes composant le CESE, qui seraient ainsi en position de force par rapport aux autres. En revanche, le seuil d'un tiers suppose un certain consensus pour ne pas aller trop vite, pour soum...

Ce n'est absolument pas nécessaire : les avis sont publiés sur le site du CESE. Avis défavorable.

Je comprends que la rédaction initiale de cet article 6 ait suscité des craintes. En commission, j'avais prévenu que je demanderais sa suppression s'il restait en l'état. L'avis du Conseil d'État est clair : il s'y trouvait des lacunes. Mme Dubré-Chirat et moi-même, ainsi que d'autres parlementaires, avons travaillé avec la Chancellerie à fair...

Vous aurez compris que je suis, moi aussi, plutôt favorable au tirage au sort, mais il s'agit ici d'un complet changement de nature. Il est tout à fait légitime de porter cette idée, qui participe au débat, mais le modèle proposé est bien différent du tirage au sort lié à la participation de citoyens à une convention citoyenne ou à une consulta...

Il me semble que vous avez défendu l'amendement no 253. L'amendement no 257 prévoit, de fait, une composition du CESE à double niveau qui serait complexe : à côté de la représentation de la société civile organisée, des membres du CESE seraient issus des conventions citoyennes…

Nous examinons bien, en ce moment, l'amendement no 257. Nous sortirions alors complètement et de l'esprit du CESE et de l'esprit de la réforme, qui est de redonner de la force, voire du dynamisme à l'organisation de la société civile – tel est l'objet de toutes les dispositions que nous avons adoptées – , tout en faisant de l'institution le ca...

Nous avons déjà débattu, hier, de la question des retraités, qui est légitime. N'oublions pas toutefois que le CESE a vocation à représenter la société civile organisée, qui comprend les salariés – ce que, par définition, ne sont plus les retraités – , le secteur économique, celui de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative,...

Monsieur Brindeau, vous semblez vouloir revenir à une liste de membres qui serait déterminée. C'est ce qui a toujours existé dans l'histoire du CESE, mais cela comporte un risque. En effet, cette liste n'a été revue que deux fois, dont une à la faveur d'une révision constitutionnelle qui a ajouté le terme « environnemental » dans le nom du Cons...

… et la société civile organisée se transforme, de plus en plus rapidement. C'est pour cela que nous avons décidé de créer des blocs. Associés au comité consultatif que nous allons créer tout à l'heure, ils permettront de calquer au plus près l'évolution de la société. S'agissant des retraités, je vous invite à aller consulter la liste des rep...

S'agissant de l'amendement de M. Rupin, nous avons déjà eu le débat tout à l'heure. Madame Forteza, je ne partage pas votre diagnostic. Nous n'avons pas appliqué la règle de trois pour définir la nouvelle répartition. Si cela avait été le cas, le nombre de représentants de l'environnement, aujourd'hui de vingt-six, aurait été réduit bien davan...