Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier
68 amendements trouvés
I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité » les mots : « Les agents contractuels de droit public recrutés par le Conseil national des activités privées de sécurité et les fonctionnaires détachés auprès de lui ». Exposé sommaire : ...
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , après avis conforme du directeur départemental des finances publiques ». Exposé sommaire : S'agissant de l'argent public et pour éviter toute situation de conflit d'intérêts, les auteurs de cet amendement de repli proposent de soumettre la décision de dispense de remboursement, en...
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue d’un délai d’un an à compter de l’application des deux alinéas précédents, le Gouvernement présente un rapport au Parlement permettant d’apprécier l’utilité de cette disposition. » Exposé sommaire : La transmission directe des procès-verbaux d’infraction de la police municipale vers le...
Après l’article L. 318-1 du même code, il est inséré un article L. 318-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 318-1-1. – Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. « Le moteur doit être muni d’un dispositif d’échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans ...
Le chapitre 8 du titre 1er du livre 3 de la partie législative du code de la route est ainsi modifié : Au premier alinéa de l’article L. 318-1, après les mots : « la consommation d’énergie » sont insérés mots : «, l’émission de bruits ». Exposé sommaire : Neuf millions de Français sont exposées à des niveaux de bruit critiques pour leur sant...
Le chapitre 8 du titre 1er du livre 3 de la partie législative du code de la route est ainsi modifié : II. Après l’article L. 318-3, il est inséré un article L. 318-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 318-3-1. - Le fait de réaliser sur un véhicule des transformations temporaires ou permanentes ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter les dispositifs de CSU en permettant d’une part la mutualisation d’équipements et de personnels jusqu’au niveau départemental et d’autre part le visionnage d’images de...