Protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La différence d’âge de plus de cinq ans n’est pas prise en compte lorsque le crime est commis par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exigence d’une différence d’âge de plus de cinq ans pour ...

A l'alinéa 9 de l'article premier, après les mots « ou ne pouvait l'ignorer », supprimer les mots « , et si leur différence d'âge est de plus de cinq ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'exigence d'une différence d'âge de plus de cinq ans pour qu'un acte sexuel bucco-génital ou qu'un acte avec pénétration entre un...

A l'alinéa 9 de l'article premier, après les mots « les fait pour un majeur de commettre, supprimer le mot « volontairement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention explicite du caractère volontaire de l'acte sexuel perpétré par le majeur sur le mineur, dans la définition du crime sexuel contre mineur à intervenir. En ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , un cousin, une cousine ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes. Il vise à élargir le champ des personnes susceptibles d'être incriminées pour viol incestueux aux cousins et cousines de la victime.

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’opportunité et les conséquences de la création d’un délit de violences sexuelles numériques sur mineur. Un tel délit pourrait avoir vocation à sanctionner le fait pour un majeur d’inciter un mineur, via un moy...

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « est » les mots : « constitue un viol incestueux sur mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. La proposition de loi ne retient pas le terme de viol afin de ne ...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « ou de lui faire commettre sur la personne de l’auteur, ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il convient prendre en compte la possibilité que...

À l’alinéa 2, les mots : « est puni » sont remplacés par les mots : « constitue une agression sexuelle incestueuse sur mineur punie ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes. La proposition de loi tient compte de la gravité particulière de l'atteinte sexuelle commise à l'encontre d'un ...

Après l’article 227‑22‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑22‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 227‑22‑1-1. – Le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans à commette, par un moyen de communication électronique, un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 euros ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « constitue un viol sur mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. La proposition de loi ne retient pas le terme de "viol" afin de ne pas créer de régime juridique conc...

À l’alinéa 2, les mots : « est puni » sont remplacés par les mots : « constitue une agression sexuelle sur mineur punie ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes. La proposition de loi tient compte de la gravité particulière de l'atteinte sexuelle commise à l'encontre d'un mineur en le...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « , ou de lui faire commettre sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il convient prendre en compte la possibilité qu...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « soit, », insérer les mots : « une atteinte sexuelle comportant un acte bucco-génital ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à criminaliser tout acte bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de quinze ans. En effet, aux termes de la version qui nous est soumise de la...