Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier
16 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° 198 au texte N° 938 - Article 2 (Adopté)
M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, Mme Poueyto, M. Mathiasin, M. Fuchs, M. Millienne
Après la référence : « 222-23, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « après le mot : « sur », sont insérés les mots : « ou avec »; ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 2 du projet de loi, adopté en Commission des Lois, vise à élargir la définition juridique du viol, afin d'y inclure, non seulement les actes de pénétration perpétr...
14/05/2018 — Amendement N° 197 au texte N° 938 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, M. Garcia, Mme Poueyto, M. Mathiasin, M. Fuchs, M. Millienne
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux cyberviolences, aux réponses juridiques susceptibles d'être apportées à ce phénomène, aux instruments de signalement à créer en vue de lutter efficacement contre ce dernier et aux mesures d'accompagnement des vic...
14/05/2018 — Amendement N° 196 au texte N° 938 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, M. Garcia, Mme Poueyto, M. Mathiasin, M. Fuchs, M. Millienne
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prostitution des mineurs, aux réponses juridiques susceptibles d'être apportées à ce phénomène, aux instruments de communication en vue de lutter efficacement contre ce dernier et aux mesures d'accompagnement de...
14/05/2018 — Amendement N° 165 au texte N° 938 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Poueyto, Mme Gallerneau, Mme L...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence du dispositif de prescription de l'action publique pour les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs. Exposé sommaire : Les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs...
07/05/2018 — Amendement N° CL258 au texte N° 778 - Article 2 (Adopté)
M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Bru, Mme Maud Petit, Mme Luquet
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑24 du même code est complété par un 14° ainsi rédigé : « « 14° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » » Exposé sommaire : Cet amendement ...
07/05/2018 — Amendement N° CL259 au texte N° 778 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Bru, Mme Maud Petit, Mme Luquet
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux cyberviolences, aux réponses juridiques susceptibles d'être apportées à ce phénomène, aux instruments de signalement à créer en vue de lutter efficacement contre ce dernier et aux mesures d'accompagnement des v...
07/05/2018 — Amendement N° CL178 au texte N° 778 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Poueyto, Mme Gallerneau, Mme L...
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence du dispositif de prescription de l'action publique pour les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs. » Exposé sommaire : Les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les min...
07/05/2018 — Amendement N° CL45 au texte N° 778 - Avant l'article 2 (Tombe)
Mme Rixain, M. Balanant, Mme Panonacle, M. Cabaré, Mme Muschotti, Mme Beauvais, Mme Lazaar, Mme Rauch, Mme Auconie, ...
À l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « abus sexuels » les mots : « violences sexuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recommandation n° 5 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, vise à modifier le titre du chapitre II du projet de loi, afin de renvoyer...
07/05/2018 — Amendement N° CL50 au texte N° 778 - Article 4 (Retiré)
Mme Rixain, M. Balanant, Mme Panonacle, M. Cabaré, Mme Muschotti, Mme Beauvais, Mme Lazaar, Mme Rauch, Mme Auconie
À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « sexiste », les mots : « lié au sexe ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
07/05/2018 — Amendement N° CL55 au texte N° 778 - Article 4 (Adopté)
Mme Rixain, M. Balanant, Mme Panonacle, M. Cabaré, Mme Muschotti, Mme Beauvais, Mme Lazaar, Mme Rauch, Mme Auconie, ...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'avant-dernier alinéa de l'article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que les contraventions prévues à l'article 621‑1 du code pénal ». « IV. – Au premier alinéa du I de l'article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « titre », sont ins...
07/05/2018 — Amendement N° CL257 au texte N° 778 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Bru, Mme Maud Petit, Mme Luquet
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prostitution des mineurs, aux réponses juridiques susceptibles d'être apportée à ce phénomène, aux instruments de communication en vue de lutter efficacement contre ce dernier et aux mesures d'accompagnement d...
07/05/2018 — Amendement N° CL48 au texte N° 778 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rixain, M. Balanant, Mme Panonacle, M. Cabaré, Mme Muschotti, Mme Beauvais, Mme Lazaar, Mme Rauch, Mme Auconie
Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Après le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré un paragraphe 2bis ainsi rédigé : « « Paragraphe 2bis « « Des agressions sexuelles sur les enfants « « Art. 222‑31‑1 A. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque natu...
07/05/2018 — Amendement N° CL180 au texte N° 778 - Article 2 (Adopté)
Mme Luquet, Mme Elimas, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Poueyto, Mme Gal...
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑28 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé : « « 10° Lorsqu'elle est commise dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » » Exposé sommaire : Si l'accent ...
07/05/2018 — Amendement N° CL47 au texte N° 778 - Article 2 (Retiré)
Mme Rixain, M. Balanant, Mme Panonacle, M. Cabaré, Mme Muschotti, Mme Beauvais, Mme Lazaar, Mme Rauch, Mme Auconie
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la première phrase de l'article 222‑22‑1 du code pénal, après la référence : « 222‑22 », est insérée la référence : « et par le premier alinéa de l'article 222‑23 ». » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 6 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entr...
07/05/2018 — Amendement N° CL46 au texte N° 778 - Article 2 (Retiré)
Mme Rixain, M. Balanant, Mme Panonacle, M. Cabaré, Mme Muschotti, Mme Beauvais, Mme Lazaar, Mme Rauch, Mme Auconie
Après le mot : « victime », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement, issu de la recommandation n° 6 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, vise à simplifier et à clarifier le fait que la contrainte ou la surprise, élément constitutif du viol ou de l'a...
07/05/2018 — Amendement N° CL256 au texte N° 778 - Article 2 (Tombe)
M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Bru, Mme Maud Petit, Mme Luquet
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 222‑23 du même code, après le mot : « sur », sont insérés les mots : « ou avec ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la définition juridique du viol, afin d'y inclure, non seulement les actes de pénétration perpétrés sur un tiers, mais égalem...
