Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , ou moins de 19 % des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune représente, au 1er janvier de l'...

L'article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l'un des occupants du logement a fait l'o...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les communes intégrant le dispositif de la présente section à compter du 1er janvier 2018 peuvent y déroger par l'établissement d'un contrat d'objectifs et de moyens avec l'État, sur six ans, permettant d'atteindre un total ...

À la première phrase de l'alinéa 89, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux. L'article prévoit que l'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et,...

I. – À la première phrase de l'alinéa 89, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux. L'article prévoit que l'organisme d'habitations à loyer ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 6° Baisse du revenu fiscal de référence supérieure à 20 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au locataire dont les ressources ont diminué de manière substantielle de bénéficier tous les six ans de l'examen de sa situation et des possibilités d'évolution dans le parcours réside...

Après lee de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré unebis ainsi rédigé : «e bis) Personnes en mobilité en lien avec l'emploi éligibles au logement social au titre du présent article ; ». Exposé sommaire : Dans un contexte où le lien emploi-logement se renforce de plus en plus et où la lutte contre le...

Après l'alinéa 108, insérer les deux alinéas suivants : « 23° Après l'article L. 443‑15‑7, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L. 443‑15‑8. – Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1, exerçant une activité d'accession sociale à la propriété, sont tenus d'inclure une clause de rachat systématique, valable pour une ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° En fusionnant le programme local de l'habitat, le plan de déplacements urbains et le plan local d'urbanisme, afin d'obtenir un document unique compatible avec les schémas de cohérence territoriale ; ». Exposé sommaire : Dans un objectif de simplification de l'articulation et de la lisibilité des documents d'ur...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – À la deuxième phrase du septième alinéa du IV de l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « intégration », insérer les mots : « et opérations mentionnées au II du 2° de l'article L. 435‑1 » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2,...

 « Le 2° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un logement financé en application du 2° du II de l'article L. 435 compte pour deux logements. » » Exposé sommaire : Parmi les deux millions de ménages en attente de l'attribution d'un logement social, les trois quar...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5°ter Le 5° de l'article L. 345‑2‑4 est ainsi rédigé : « 5° De contribuer à l'accès des personnes au logement, si besoin avec un accompagnement social et, le cas échéant, de procéder à l'inscription dans le système de gestion du contingent de logement réservé de l'État des ménages pour lesqu...

I.- Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le I de l'article L. 312‑5‑3, il est inséré un Ibisainsi rédigé : « Ibis. – Après consultation du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, le représentant de l'État dans la région établit un programme au niveau régional tenant compte des objectifs définis au 8° du...

Le IV de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle peut proposer au demandeur un a...

L'article L. 441‑2‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande de logement est rejetée en raison des ressources insuffisantes du demandeur, la commission lui propose un autre logement compatible avec le niveau de ses ressources, ou fait usage de la possibilité prévue au vingt-c...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 441‑1‑1 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et les mesures prises par chaque organisme et les organismes titulaires de droits de réservation pour le développement de partenariats avec des associations et organismes agréés p...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 262‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux logements locatifs sociaux des collectivités territoriales faisant l'objet de conventions conclues en application des articles L. 443‑7 e...

À l'alinéa 16, après le mot : « ou », insérer les mots : « , aux seuls organismes d'habitations à loyer modéré, » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les ventes en bloc ne soient possibles qu'au profit des organismes de logement social. En effet, l'alinéa 16 du présent projet de loi prévoit la possibilité de cession de logements s...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 comporte des mesures de simplifica...

Substituer à l'alinéa 73 les cinq alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu...