Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 448 (Retiré)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Hammouche, M. Mathiasin, M. Balanant, Mme Benin, M. Berta, Mme Essayan, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Pahun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 43 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 5°ter Le 5° de l'article L. 345‑2‑4 est ainsi rédigé : « 5° De contribuer à l'accès des personnes au logement, si besoin avec un accompagnement social et, le cas échéant, de procéder à l'inscription dans le système de gestion du contingent de logement réservé de l'État des ménages pour lesquels une évaluation en vue du logement a été réalisée ; »
II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le 8° de l'article L. 345‑2‑6 est complété par les mots :
« et les réservataires de logements sociaux ».
Exposé sommaire :
Les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) sont des dispositifs départementaux chargés de recueillir la demande d'hébergement des personnes sans domicile et de les orienter vers les solutions les plus adaptées à leur situation. Ils sont également investis d'une mission essentielle de facilitation de l'accès au logement adapté ou ordinaire afin d'améliorer la fluidité entre hébergement et logement. Ils représentent à ce titre un maillon essentiel de la mise en œuvre du Plan quinquennal « Logement d'abord ». Malgré les efforts déployés par les bailleurs sociaux pour faire évoluer leur offre et leur gestion locative en adéquation avec le profil des demandeurs, les attributions de logements sociaux à destination des personnes sans-abri ou hébergées restent quantitativement faibles : d'après les données du système national d'enregistrement de la demande, ce public ne bénéficie que de 3,2 % des attributions annuelles (15 381 sur 478 687 attributions en 2017).
Le présent amendement propose donc de donner la possibilité aux SIAO d'inscrire, après évaluation sociale, les personnes sans domicile dans le logiciel de gestion du contingent préfectoral SYPLO et de les positionner sur les logements les plus adaptés à leur situation. Les candidatures ainsi transmises continueront d'être examinées par les commissions d'attribution. Ce fonctionnement a fait ses preuves dans certains départements et mériterait d'être généralisé à l'ensemble du territoire national. Il facilite l'exercice de rapprochement de l'offre et de la demande, et améliore l'efficacité des procédures administratives. Il serait enfin cohérent avec la possibilité offerte aux SIAO par la loi ALUR de devenir services enregistreurs de la demande de logement social.
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