Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi propose de modifier la portée de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en le rendant simple pour les opérations de Résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de restauration immobilière (Thirori) de l'Agence nationale de ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un seuil défini par décret », les mots : « 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer directement dans la loi un seuil minimum de 3 500 habitants pour les communes concernées par la transition numérique des demandes d'autorisation d'urbanisme. En effet, il apparait que pour les c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les mots : « , pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus, » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le droit ...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les alinéas 9 et 10 créent un nouveau de dérogation à la loi MOP en permettant à l'aménageur de réaliser des bâtiments publics avec des fonds publics sans être soumis aux dispositions de cette loi. Ces opérations d'aménagement sont pourtant des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'imp...

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : Les alinéas 44 et 45 créent une nouvelle dérogation à la loi MOP pour la réalisation d'infrastructures et de projets situés dans le périmètre d'une Grande opération d'urbanisme (GOU) ou d'une Opération d'intérêt national (OIN). Les GOU et les OIN, de par leur envergure est les enjeux associés...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : «Art. L. 312‑2. – Lorsqu'elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d'aménagement au sens de l'article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat et en sont signataires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les communes comme signataires de...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La commune, lorsque le contrat de projet partenarial d'aménagement emporte la réalisation de projets relevant de la compétence des communes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les communes comme signataires de premier ordre des contrats de Projet partenarial d'aménage...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « État », sont insérées les mots : « ou aux établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur » ; ». Exposé sommaire : Créée à l'issu du précédent quinquennat, la Foncière Publique Solidaire (FPS) a pour mission de d'accélérer et de simplifier l'acquisition de ...